La loi du 2 janvier 2002 a pour objectifs de développer de nouveaux droits aux usagers fréquentant les établissements, les services sociaux et médico-sociaux publics et privés dans le but d'améliorer leur prise en charge.
Les 7 droits fondamentaux des usagersLes établissements et services concernés sont les suivants :
Selon la loi, qu'est-ce qui, permet à un résident ou sa famille d'excercer ses droits ?
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