Fiche Mémo Pratique : combien de temps garder les papiers (logement) ?

Logement

Factures d'électricité et de gaz

5 ans

Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.

Factures d'eau

5 ans

Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
- 4 ans (fournisseur public),
- 2 ans (fournisseur privé).

Factures de téléphone (fixe et mobile) + Internet

1 an

Preuve de restitution de matériel (box)

1 an

2 ans (à compter de la restitution)

Factures liées aux travaux

10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux

- Gros-œuvre : 10 ans
- Petits travaux (fenêtres par exemple) : 2 ans

Vérifier la garantie décennale, mais il est souhaitable de les garder tant que vous êtes dans le logement

Certificats de ramonage

1 an

Attestation d'entretien annuel des chaudières

2 ans

Titre de propriété

Indéfinie

Preuves du  paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic, procès verbaux des Assemblées Générales de copropriété

10 ans

Courrier de demande de révision du loyer

Durée de la location + 1 an

Ce délai s'applique aux logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés)

Échéance APL

2 ans

Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer

Durée de la location + 3 ans

Inventaire du mobilier pour les locations meublées

Durée de la location

Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie

Attention :les durées indiquées sont des durées minimales pour faire valoir certains droits. Vous pouvez  garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice en cas de divorce par exemple.

Les papiers d'une personne décédée : les délais de conservation des papiers d'une personne décédée sont ceux qui sont indiqués ci-dessus, car certains de ces documents peuvent prouver des dettes ou des créances qui sont transmises aux ayants-droits lors de la succession. Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peuvent faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès.