Contrat de mariage : quel régime matrimonial choisir ?

Le contrat de mariage est parfois nécessaire, il permet de préparer son régime matrimonial. Le choix d'un contrat de mariage s'opère selon la situation de départ des futurs époux, leur souhait de réalisation patrimoniale, leurs contraintes professionnelles...etc.

Se marier signifie s'engager l'un envers l'autre. Si lors de la cérémonie à la mairie, on précise que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance, c’est le régime matrimonial qui va fixer la règle applicable entre les époux pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès.

Il est donc souhaitable de se tourner vers un notaire, seul professionnel habilité à rédiger un contrat de mariage. Ce dernier vous expliquera les différentes options possibles et vous conseillera le régime adapté à votre situation.

 

Mariage sans contrat

Les époux qui n'établissent pas de contrat au moment de se marier, relèvent automatiquement du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Régime de la communauté réduite aux acquêts

Ce régime implique que tout ce que vous achetez au cours de votre mariage est commun, même si vous le payez seul. Cependant il a ses limites lorsque se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi notamment lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers.

Le régime matrimonial peut, au bout de 2 ans, être modifié par les époux par acte notarié.

Mariage avec contrat

Régime de communauté d'acquêts aménagée

Les époux peuvent vouloir adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts en modifiant certaines clauses. Ils peuvent par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté.

Régime de séparation de biens

Dans ce type de régime matrimonial rien n'est mis en commun. Il permet de différencier ce que chaque époux possède au jour du mariage, mais aussi ce qu’il acquerra ensuite, biens, placements et tout ce que lui rapportera son patrimoine. Chacun gère ses biens comme il l’entend à l’exception de la résidence de la famille qui ne peut être vendue sans l’accord des deux, même si un seul conjoint en est propriétaire. Il est toutefois possible d’intégrer au sein de la séparation de biens, un régime de communauté plus ou moins étendue.

Régime de la participation aux acquêts

Ce régime permet de mélanger séparation et communauté. Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à la fin du mariage. Le notaire mesure l’enrichissement de chacun durant le mariage et ces gains sont partagés de façon équitable entre les conjoints.

Régime de la communauté universelle

Dans ce régime, tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage et ceux qu’ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession, donation ou legs, forment une masse commune. Ladite communauté supportera définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures.

Quel que soit le régime adopté, des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage, par exemple, pour autoriser le survivant en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers.

Le régime matrimonial peut, au bout de 2 ans, être modifié par les époux par acte notarié.

A retenir : le contrat de mariage a pour objectif de faciliter la vie quotidienne au sein du couple de la famille et peut vous préserver de certains événements inévitables de la vie des familles.


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