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Fiche Mémo Pratique : pension de réversion d'un fonctionnaire décédé

Conditions d'attribution

Pour pouvez bénéficier de la pension si vous êtes :

Conjoint survivant (veuf ou veuve). Vous devez obligatoirement avoir été marié(e),
Un (des) ex-conjoint(s). Vous devez obligatoirement avoir été marié(e),
Un (des) enfant(s) orphelin(s) d’un fonctionnaire décédé.

Au décès du fonctionnaire (en activité ou retraité), le conjoint survivant ou l'ex-conjoint a droit à une pension de réversion qui est versée sans condition d'âge.

Si le fonctionnaire décédé avait un (ou des) enfant(s), la pension peut, éventuellement, être attribuée à son ou ses enfants :

› Agé(s) de moins de 21 ans,
› Handicapé(s), quel que soit son âge, s’il(s) étai(en)t à la charge effective du fonctionnaire décédé. La pension de réversion est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.

Condition de mariage

Le conjoint survivant ou l’ex-conjoint divorcé non remarié a le droit à une pension de réversion, s’il répond à l’une des conditions suivantes :

Si le mariage a duré au moins 4 ans ou, dans le cas contraire, s'il a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Ou si un enfant au moins est né de ce mariage
Ou si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension d’invalidité. Dans ce cas, le mariage doit être antérieur à l'événement qui a provoqué la mise à la retraite ou au décès du fonctionnaire.

Conditions supplémentaires à remplir pour l'ex-conjoint remarié avant le décès

L'ex-conjoint divorcé remarié avant le décès du fonctionnaire doit également remplir les conditions suivantes :

Le remariage a pris fin avant le décès du fonctionnaire et il ne bénéficie pas d’une autre pension de réversion
Ou le remariage a pris fin après le décès du fonctionnaire et il ne bénéficie pas d'une autre pension de réversion. Dans ce cas, le droit ne doit pas être ouvert au profit d'un autre conjoint ou d'un enfant orphelin.

Démarches

La pension de réversion doit être demandée au centre dont dépendait le pensionné décédé car elle ne se déclenche pas automatique

Si le fonctionnaire décédé était en activité, le conjoint survivant, l'ex-conjoint divorcé ou les orphelins doivent demander à l'administration qui employait le défunt l’imprimé à remplir pour obtenir une pension de réversion ou d’orphelin.

Si le fonctionnaire décédé était à la retraite, le demandeur doit déclarer le décès au centre régional des pensions dont il dépendait. Ce centre lui remet un formulaire.

Le formulaire à remplir dépend de la situation du pensionné décédé.

Situation	Formulaire	Où l'adresser ?
S'il s'agit d’une demande de pension à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité et demande de réversion de la retraite additionnelle	*Cerfa n°1197906**	Le formulaire doit être envoyé ainsi que les documents demandés au Service des retraites de l'État.
S'il s'agit d’une demande de pension à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire en activité	*Cerfa 1223104**	Il doit être envoyé ainsi que les documents demandés à l’administration qui employait le défunt, au service de gestion de personnel.
S'il s'agit d’une demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l’État, un magistrat ou un militaire retraité	*Cerfa n°1358201**	Il doit être envoyé : au Service des retraites de l'État si le défunt était retraité ou à l’administration qui employait le défunt si le défunt était en activité
S'il s'agit d'une demande de pension ou d'une demande de majoration pour enfants de sa pension à la suite du décès d'un fonctionnaire territorial ou hospitalier	Formulaire spécifique	Il doit adresser sa demande à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Le Centre adressera un dossier à compléter.

En présence d'orphelin handicapé

De plus, en présence d'orphelin handicapé, quel que soit son âge, fournir le procès-verbal de la commission de réforme ou de la commission consultative médicale accompagné des pièces médicales et administratives produites à cet organisme établissant que l'orphelin était atteint, au jour du décès de son parent ou avant ses 21 ans révolus, d'une infirmité permanente le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie.

Montant

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre conjoint ou ex-conjoint décédé.

Montant minimum

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

Le cumul de 2 pensions de réversion suite aux décès de 2 fonctionnaires est interdit.

Majoration pour enfants

Le montant de votre pension peut être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants dont votre conjoint ou ex-conjoint bénéficiait ou aurait bénéficié.

Vous devez avoir élevé les enfants dans les conditions exigées du fonctionnaire (avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge).

Majoration pour invalidité

Le montant de votre pension peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que votre conjoint ou ex-conjoint percevait.

Partage

Si votre conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le ou les ex-conjoints divorcé(s).

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

En présence d'un orphelin né d'un autre mariage, dont le parent est décédé ou sans droit, les règles de partage sont différentes.

Majoration pour enfants de la pension présentée par le conjoint ou l’ex-conjoint du fonctionnaire décédé

Conditions pour l’obtention de la majoration de pension accordée au pensionné

Une majoration de pension est accordée au pensionné s’il a élevé au moins 3 enfants âgés de 16 ans :

Soit au moment où l’enfant atteint l’âge de 16 ans (ainsi pour 3 enfants, la majoration peut donc être versée au 16ème anniversaire du 3ème enfant)
Soit après que l'enfant ait atteint l’âge de 16 ans, à condition que l'enfant ait été élevé pendant 9 ans au moins avant son 16ème anniversaire ou avant l’âge où il a cessé d’être à la charge du pensionné (c'est-à-dire à 20 ans au plus).

Conditions pour l’obtention de la majoration pour le conjoint survivant ou l’ex-conjoint

Le conjoint ou l’ex-conjoint peut bénéficier d’une majoration que le fonctionnaire aurait pu obtenir de son vivant, s’il a élevé les enfants avec ce dernier ou seul après le décès du fonctionnaire.

Enfants ouvrant droit à la majoration

Les enfants dont la filiation est établie à l’égard du pensionné ou de son conjoint,
Les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en faveur du pensionné ou de son conjoint,
Les enfants placés sous tutelle du pensionné ou de son conjoint, lorsque la tutelle s’accompagne de la garde effective et permanente de l’enfant,
Les enfants recueillis à son foyer par le pensionné ou son conjoint, qui justifie avoir assumé la charge effective et permanente.

Montant de la majoration

La majoration pour enfants que le fonctionnaire percevait ou aurait pu obtenir de son vivant est fixée, pour 3 enfants, à 10 % de la pension que celui-ci percevait ou aurait pu percevoir. Au-delà du 3ème enfant, la majoration est augmentée de 5 %.

En cas de décès du pensionné, le conjoint survivant l’ex-conjoint peut bénéficier de la moitié de cette majoration pour enfants que le fonctionnaire avait obtenue ou aurait pu obtenir de son vivant.

Démarches

Il convient de remplir le formulaire Cerfa n°13582*01 de demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par le conjoint ou l’ancien conjoint d’un fonctionnaire de l’état, d’un magistrat ou d’un militaire Il doit désigner les enfants pour lesquels il sollicite la majoration.

Si le défunt était fonctionnaire territorial ou hospitalier, il convient de s'adresser à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Le titulaire de la pension ou son conjoint survivant doit justifier avoir assumé la charge effective et permanente de ces enfants par la production de tout document administratif établissant qu'ils ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Lorsque la période de 9 ans pendant laquelle les enfants doivent avoir été élevés, n'est pas remplie avant le 16ème anniversaire des enfants, la preuve de la date à laquelle ces derniers ont cessé d'être à charge (à 20 ans au plus), sera apportée par la production :

Soit d'une pièce attestant que les enfants ont ouvert droit jusqu'à cette date aux avantages familiaux prévus à l'époque pour les enfants à charge,
Soit de certificats de scolarité, de contrats d'apprentissage ou de certificats médicaux.

Il convient également de fournir les pièces suivantes si elles n'ont pas déjà été produites :

Pour les enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption ;
Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale, une photocopie du jugement de délégation ;
Pour les enfants sous tutelle, une photocopie de l'acte de tutelle ;
Pour les enfants décédés par faits de guerre, une photocopie du livret de famille comportant la mention par les services de l'état civil du décès de l'enfant ou une copie de l'acte de décès.

La demande doit être adressée :

Au Service des retraites de l'Etat - Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, si le défunt était fonctionnaire de l'Etat, magistrat ou militaire,
A la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, si le défunt était fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Paiement

Le paiement dépend de la situation du fonctionnaire décédé, s'il percevait ou non un traitement.

Le paiement est effectué à compter du 1er jour du mois suivant celui du décès du fonctionnaire, dans le cas où le fonctionnaire bénéficiait d'un traitement.

Il est effectué à compter du lendemain du décès si le fonctionnaire ne percevait aucun traitement (par exemple, s'il était en disponibilité).

En cas de décès du conjoint survivant bénéficiaire d'une pension ou d'une rente d'invalidité de réversion, la pension ou la rente est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le conjoint survivant est décédé.

Le paiement de la pension due aux orphelins prend effet du 1er jour civil suivant celui du décès.

Partage de la pension

Partage entre un conjoint survivant et un ou des conjoints divorcés

En présence d'un conjoint survivant et d'un ou plusieurs conjoints divorcés qui remplissent les conditions pour l’obtention d’une pension de réversion, la pension est partagée entre eux proportionnellement à la durée de chaque mariage.

Lorsqu'un des bénéficiaires de la pension de réversion décède (conjoint ou ex-conjoint), sa part revient le cas échéant aux orphelins de celui-ci. Les orphelins doivent répondre aux conditions (d’âge ou de handicap). La part de l’autre conjoint ne change pas.

Partage entre un conjoint survivant (ou ex-conjoint) et un orphelin

En présence d’un conjoint survivant et d’un orphelin né d’un autre mariage, la pension est partagée en parts égales entre le conjoint et l’orphelin.

Partage entre les orphelins

En l’absence de conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension de réversion, celle-ci est partagée en parts égales entre l’ensemble des orphelins.

La pension d’orphelin se cumule à celle de la pension de réversion.

Changement de statut familial du conjoint et ex-conjoint

En cas de remariage ou de vie maritale (conclusion d'un pacte civil de solidarité ou situation de concubinage) du conjoint survivant ou divorcé bénéficiant une pension de réversion, celui-ci perd son droit à la pension de réversion.

Déclaration du changement de situation

La déclaration de changement de situation familiale doit être faite au centre régional des pensions dont le conjoint survivant ou divorcé dépend.

En cas de nouveau changement de situation familiale

Si la situation familiale a de nouveau changé (depuis la dernière déclaration de changement de situation), soit en cas de décès du conjoint ou de divorce ou en cas de fin de vie maritale, la pension peut être rétablie.

Lorsque le conjoint survivant ou divorcé demande le rétablissement de son droit à pension, ce droit prend effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du concubinage ou de PACS.

Il convient d'en faire la demande au :

Service des retraites de l’Etat, si le défunt était fonctionnaire de l'Etat, magistrat ou militaire,
Ou à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, si le défunt était fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Cumul de pensions de réversion et/ou personnelle

Cumul possible entre une pension de réversion et une pension personnelle

Le conjoint survivant peut cumuler une pension de réversion et une pension personnelle.

Peut également s’ajouter la majoration pour enfants.

A noter : la réglementation de cumul s'applique notamment aux avantages versés par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou le Fonds spécial des pensions des ouvriers de l’Etat.

Cumul non possible entre 2 pensions de réversion

Le conjoint survivant ne peut pas cumuler 2 pensions de réversion, à la suite du décès de fonctionnaires différents, au titre du régime des pensions de l’Etat et des régimes de retraite des collectivités publiques soumises à la réglementation du cumul.

Cumul possible de 2 pensions de réversions pour les orphelins

Au décès de ses père et mère, un orphelin peut cumuler les 2 pensions de réversion.

En cas d'adoption, il peut choisir entre les pensions de réversion

De son père biologique ou d’un père adoptif
Et de sa mère biologique ou d’une mère adoptive.

Renseignements Téléphone

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118 007 et dites "Pratique"

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Vos commentaires

Les questions / commentaires laissés par les internautes

DAUGAN clément de Langueux 22360

Posté le 1 avril 2017 à 15h28

Epouse fonctionnaire DCD 08/04/2016
Demande pension d'orphelin établie transmis à NANTES Sce des pensions le15/11/2016. Sans réponse à ce jour.En l'absence de réponse favorable pour la pension d'orphelin, à mon décès ma fille percevra-t-elle les 2 pensions de réversion ou seulement la mienne.Merci de bien vouloir me rassurer.

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