Séparation, divorce : quel lieu de résidence pour l'enfant ?

Lorsqu’un couple se sépare ou divorce, le lieu de résidence de l'enfant est fixé par les parents ou par le juge des affaires familiales : 

 
 
 

Qui fixe le lieu de résidence ?

Le lieu de résidence peut être fixé par les parents ou, le cas échéant, par le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance.

Quand est-ce que la résidence est fixée par les parents ?

Lorsque les parents ne sont pas mariés :

  • S'ils trouvent un accord, ils peuvent fixer ensemble le lieu de résidence de l'enfant et saisir le juge,

  • En cas de désaccord, le juge fixe prononce le lieu de résidence.

Quand est-ce que la résidence est prononcée par le juge ?

En cas de séparation ou de divorce, le juge prononce la résidence :

  • Si les parents trouvent un accord, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, ils définissent le lieu de la résidence par la convention qui sera homologuée par le juge,

  • En cas de désaccord, le juge fixe prononce le lieu de résidence.

Comment s'adresser au juge ?

Les parents séparés ou divorcés peuvent obtenir la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge portant sur les conditions de la résidence habituelle d'un enfant. Pour faire la demande télécharger le formulaire Cerfa n°11530*06.

Comment modifier le lieu de résidence ?

Les parents séparés ont choisi, d'un commun accord, le lieu de résidence de l'enfant sans saisir le juge peuvent le modifier. En cas de désaccord, le juge doit être saisi.

Pour modifier le lieu de résidence de l'enfant fixé par le juge, le(s) parent(s) (séparé(s), divorcé(s) ou séparé(s) de corps), télécharger le formulaire Cerfa n°11530*06.

Le parent qui change de domicile doit informer l'autre parent au préalable.

Le parent chez lequel réside habituellement l’enfant doit notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le délai d’un mois sous peine d'être sanctionné pénalement.

Choisir le domicile de l'un des parents

L'enfant peut résider au domicile de l'un des parents. Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite pour le parent chez lequel l'enfant ne réside pas.

  • Une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre,

  • Ou à un autre rythme en fonction de l’intérêt de l’enfant et de la situation familiale.

Le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent n’est pas obligatoirement identique : l’enfant peut vivre 3 jours chez l’un et 4 jours chez l’autre.Le juge statue toujours dans l’intérêt de l’enfant, en examinant  la situation particulière de chaque enfant.

Faire le choix de la résidence alternée

  • En cas d'accord entre les parents, l'enfant peut résider définitivement en garde alternée au domicile de chacun des parents,

  • En cas de désaccord, le juge peut prononcer une garde alternée à titre provisoire dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, il statuera définitivement sur le mode de résidence dans l'intérêt de l'enfant.

Ce mode de résidence peut être complexe à gérer avec un nourrisson. L'âge de l'enfant, selon la situation, sera donc un critère retenu par le juge.

Organisation nécessaire pour réussir la résidence alternée

La résidence alternée nécessite une bonne organisation au plan pratique et ne paraît possible et bénéfique que si elle ne complique pas trop la vie quotidienne de l'enfant.

Elle suppose que le père et la mère résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.

Le parent qui ne conserve pas le logement familial doit pouvoir se reloger de manière suffisante pour accueillir son enfant dans de bonnes conditions.

Versement de la pension alimentaire

La résidence alternée n'est pas incompatible avec le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart entre les revenus des parents et que cette aide est nécessaire à l'entretien de l'éducation de l'enfant.

A savoir :  les parents qui ont au moins deux enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins un en résidence alternée peuvent demander le partage des allocations familiales.

Résidence chez une tierce personne

Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer la résidence de l'enfant :

  • Soit chez une autre personne choisie de préférence dans la famille,

  • Soit dans un établissement d'éducation.

Cette décision n'est que provisoire, les parents conservent l'autorité parentale.


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