Comment déclarer une naissance ?

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.

Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance dans lequel est né l'enfant.

Comment déclarer la naissance ?

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

Obtenir un acte de naissance

Il est rédigé de suite par un officier d'état civil. Un certain nombre de pièces sont à fournir :

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme,

  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,

  • L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,

  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) un.


Renseignements Téléphone
Vous avez besoin d'information (entreprise, association, coordonnées) concernant le sujet ?
Téléphone
Appelez le :
118 007 et dites "Pratique"
Renseignement téléphonique ouvert de 6H à 22H 7j/7
Service 2.50€ + 2.50€/min + prix appel


imprimer
Voir également
Vos commentaires


Les questions / commentaires laissés par les internautes

Ecrire un commentaire

Nom - Prénom*
Commune*
Mail*
(non publié)
Commentaire*
 


Ma famille

Service d'information
Appelez le

et dites "pratique"
Ouvert de 6H à 22H 7j/7



Mentions légales
Contact
Qui sommes-nous ?
Conditions générales d'utilisation

Factory777©