Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) à domicile

Cette prestation, gérée et versée par le Conseil général, est destinée à financer avec la participation du bénéficiaire, les services nécessaires à la prise en charge de sa perte d’autonomie.

 

 

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes qui peuvent prétendre à cette aide doivent :

• Avoir 60 ans (dérogation possible) et plus,

• Résider en France (y compris les étrangers titulaires de leur carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour séjourner régulièrement en France),
  
  
• Attester d'une résidence stable,
  
  
• Avoir besoin d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se laver, se déplacer, se nourrir…). Il s'agit des personnes dont le degré de perte d'autonomie est évalué entre 1 et 4 par la grille de dépendance donc lourdement ou moyennement dépendantes.

Où s'adresser ?

• Au Conseil Général de votre département,
  
  
• A la mairie ou le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de votre commune de résidence,
  
  
• Auprès de lieux spécialisés comme un Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC).

Comment est-elle mise en oeuvre ?

Après dépôt du dossier, un diagnostic de dépendance est établi au domicile par un travailleur social. En fonction de ce diagnostic, des revenus et du patrimoine de la personne, un plan d'aide sera établi.

Ce plan peut être accepté ou refusé. En cas d'accord, le dossier est soumis à une commission. 

En cas de refus, une nouvelle proposition sera faite à la personne âgée ou sa famille. Après accord sur le nouveau plan d’aides, le dossier est soumis à la commission.

Il faut compter maximum 2 mois entre le dépôt du dossier et la décision. Son montant sera fonction du degré de dépendance.

Le montant de l'APA peut être revu, voire suspendu si le bénéficiaire ne remplit pas ses engagements (service rendu non conforme à celui prévu, non acquittement de sa participation financière, etc...).

En cas d'hospitalisation, l'APA est maintenue durant 30 jours puis elle est suspendue. Consulter notre article sur "Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) en établissement".

L’APA n'est à ce jour pas récupérable sur la succession. Il n'y a pas de condition de ressources, mais plus la personne a de ressources plus l’APA est réduite.

Quelles sont les prestations prises en charges ?

• Le recours à une aide à domicile employée directement par la personne âgée,
  
  
• L'intervention d'une association ou d’une structure d'aide à domicile agréée,
  
  
• Le portage de repas à domicile,
  
  
• L’abonnement à un service de téléassistance,
  
  
• La prise en charge en accueil de jour,
  
  
• Les articles d'hygiènes...etc.

A qui est versée la prestation ?

• Au bénéficiaire qui est tenu de conserver les justificatifs de dépenses correspondant à la prise en charge de sa perte d'autonomie. Des vérifications peuvent être effectuées,
  
  
• Aux associations et structures prestataires de service : le bénéficiaire payant le cas échéant le montant de sa participation financière à cet intervenant.

En savoir plus sur la grille de dépendance

On l'appelle la grille Autonomie Gérontologie Iso-Ressources (AGGIR). Elle permet d'évaluer le degré de dépendance.

10 éléments qui se rapportent à la perte d'autonomie physique et psychique, sont utilisées pour le calcul du GIR :

• Cohérence,

• Orientation,

• Toilette,

• Habillage,

• Alimentation,

• Elimination,

• Transferts (se lever, se coucher, s'asseoir),

• Déplacement à l'intérieur,

• Déplacement à l'extérieur,

• Communication à distance (téléphone, alarme, sonnette...).

Les personnes quasiment autonome en GIR 5 et 6 peuvent éventuellement bénéficier des prestations d'aides ménagères attribuées par leur caisse de retraite ou de l'aide sociale départementale.

Les personnes qui n’ont pas 60 ans pourront prétendre à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) à demander à la MDPH. Télécharger le formulaire Cerfa n°15692°01.