Quels sont les droits du résident dans un établissement ?

La loi du 2 janvier 2002 a pour objectifs de développer de nouveaux droits aux usagers fréquentant les établissements, les services sociaux et médico-sociaux publics et privés dans le but d'améliorer leur prise en charge.

 

 

Les 7 droits fondamentaux des usagers

Les établissements et services concernés sont les suivants :

• Etablissement pour les enfants : aide sociale à l'enfance, de l'enfance handicapée,
• Lieux d'accueil pour personnes dépendantes : EHPAD, résidences, foyer logement, maison de retraite, Unités de soins longue durée (USLD)....
• Centre d'aide par le travail,
• Foyer pour jeunes travailleurs.....etc

Pour visualiser la liste complète des établissements et services concernés par la loi cliquez ici.

Selon la loi, qu'est-ce qui, permet à un résident ou sa famille d'excercer ses droits ?

• Livret d’accueil (circulaire du 24/3/2004)
  Il doit être remis à la personne prise en charge ou à son représentant légal lors de l'accueil. Ce livret comporte la charte des droits et libertés et le règlement de fonctionnement définissant les droits et les devoirs de la personne accueillie ainsi que les obligations et devoirs liés à la vie collective,
  
  
• Charte des droits et libertés de la personne accueillie (arrêté du 8/9/2003 art. L.311-4)
  Elle doit être remise à chaque résident admis dans une institution sociale ou médico-sociale, c'est à dire un établissement ou un service pour personnes âgées, pour adultes handicapés ou pour adultes en difficulté sociale....elle est annexée au livret d'accueil. Pour visualiser l'arrêté complet cliquez ici),
  
  
• Contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge (décret du 14/11/2003)
  Ce document est établi en cas de séjour continu ou discontinu d'une durée supérieure à deux mois. Signé dans le mois qui suit l'admission, le contrat devra notamment mentionner la durée du séjour, les prestations fournies, les soins dispensés, le coût du séjour...,
  
  
• La personne qualifiée (décret du 14/11/2003)
  Toute personne prise en charge par un établissement (ou par sa famille ou son représentant légal) peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits en cas de litige, à un personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le Préfet de Département et le Président du Conseil Général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat,
  
  
• Règlement de fonctionnement de l'établissement ou du service (décret du 14/11/2003)
  Un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service est élaboré. Il est remis à la personne accueillie ou son représentant et doit être affiché dans les locaux. Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale,
  
  
• Conseil de la vie sociale (décret du 25/3/2004)
  Il a pour vocation d'associer les usagers, les familles, le personnel à tout ce qui concerne le fonctionnement de l'établissement. A cet effet, les membres du conseil émettent des avis et font des propositions sur : la vie quotidienne, l'organisation interne (règlement intérieur), l'animation et la vie culturelle et le fonctionnement, la tarification, les travaux d'entretien.

• Projet d'établissement
  Les établissements, par la signature d'une convention, s'engagent dans une démarche d'amélioration de la qualité via le projet d'établissement qui doit définir les objectifs d'évaluation des activités et de la qualité des prestations.