Comment désigner une personne de confiance ?

Vous pouvez, à tout moment, en tant que personne majeure désigner une personne de confiance. Cette Personne désignée qui peut être par exemple un parent, un proche, le médecin traitant est appelée à être consultée pour exprimer vos volontés si vous n'êtes plus en capacité de le faire.

• Qui peut être la personne de confiance ?
  
  
• Pourquoi désigner une personne de confiance ?
  
  
• Quelles démarches effectuer pour désigner la personne de confiance ?
  
  
• Consulter les textes de référence

Qui peut être la personne de confiance ?

Vous la choisissez librement, elle peut être un parent, un proche, un ami ou votre médecin traitant.

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Pourquoi désigner une personne de confiance ?

La personne de confiance doit être consultée dans deux situations :

• Le patient n'est pas en état d’exprimer sa volonté et de recevoir les informations sur sa santé,
  
  
• Le patient souhaite être accompagné dans ses démarches, être assisté lors d'entretiens médicaux et aidé dans ses prises de décisions  (article L1111-6 du code de la santé publique).

Le secret médical est partagé, mais l'accès direct au Dossier Médical du Patient (DMP) doit faire l'objet d'une autorisation.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci.

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Quelles sont les démarches pour désigner la personne de confiance ?

• La désignation est faite par écrit sur un formulaire mis à disposition par l'établissement de soins,

• Elle peut intervenir à tout moment,

• Elle est révocable à tout moment par écrit.

Textes de référence

• Code de la santé publique : article L1111-6 
• Code de l'action sociale et des familles : annexe 4-10