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Fiche Mémo Pratique : validation des acquis de l'expérience (VAE)

Site utile
Pour consulter le portail national de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), cliquez ici.

PRINCIPE

DIPLOMES - TITRES - CERTIFICATS ACCESSIBLES

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

VAE DANS LE CADRE DU PLAN DE FORMATION DE L'ENTREPRISE

Bénéficiaires

La VAE des acquis est accessible à toute personne qui a exercé une activité professionnelle de 3 ans minimum, quel que soit son statut (salarié, artisan, travailleur indépendant, agent public, bénévole...)

Cette activité doit être en rapport avec l'objet de la demande de la VAE.

Il est également possible de demander la validation d'études supérieures accomplies à l'étranger.

La VAE est un droit individuel qui repose sur le consentement du candidat : elle ne peut pas être imposée. Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation ne constitue pas une faute ni un motif de licenciement.

Expériences professionnelles visées

Salariée,
Non salariée (exemples : commerçant, collaborateur de commerçant, artisan, profession libérale),
Bénévole (syndicale ou associative),
Volontaire.

La durée de l’expérience professionnelle doit être au moins égale à 3 années d’activités professionnelles :

La durée de l’expérience prend en compte l’activité exercée de manière continue ou discontinue à temps plein ou à temps partiel, en France ou à l’étranger.

Son objectif

Elle permet d’obtenir tout ou partie d’une certification sur la base d’une expérience professionnelle après validation par un jury des connaissances et des compétences acquises. La certification peut être un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.

Certifications accessibles

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) permet de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment à jour sur :

Les diplômes et les titres à finalité professionnelle,
Les certificats de qualification figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE).

Les certifications enregistrées dans le répertoire sont reconnues sur l'ensemble du territoire.

Le répertoire national des certifications professionnelles est géré par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et consultable en ligne .

A savoir : certaines certifications ne sont pas accessibles par la voie de la VAE.

Diplômes et titres délivrés dans l'enseignement supérieur

Les diplômes et titres délivrés dans l'enseignement supérieur au nom de l'État (Deust, DUT, licence, licence professionnelle, master), les titres des écoles d'ingénieur et les diplômes visés des écoles de commerce et de management sont accessibles par une procédure de VAE.

Certaines certifications menant à certaines professions ou à des activités réglementées peuvent ne pas être accessibles à ce jour ou être accessibles en partie par la VAE. Il s'agit notamment de diplômes généraux comme le Diplôme national du brevet (DNB) ou de certains diplômes du secteur de la santé ou de la sécurité (par exemple, le certificat de qualification professionnelle d'agent de sécurité).

Diplômes et titres à finalité professionnelle

Certains diplômes et titres professionnels (tel que le Diplôme d'état d'assistant de service social) sont accessibles par la procédure de VAE. Il s'agit des diplômes et titres délivrés par les ministères suivants :

Le ministère de la jeunesse et des sports,
Le ministère de l'agriculture,
Le ministère des affaires sanitaires et sociales,
Le ministère de l'emploi,
Le ministère de l'éducation nationale,
Le ministère de la culture et de la communication,
Le ministère de la défense, etc.

Diplômes visés par les chambres et organismes spécialisés

Les diplômes délivrés par les chambres de commerce, les chambres des métiers, des organismes privés (tels que les écoles de commerce) sont également accessibles par la VAE.

Certificats de qualification professionnelle

Les certificats de qualification professionnelle sont des titres créés et délivrés par les partenaires sociaux dans une branche déterminée, par un accord paritaire ou une délibération de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche concernée. Ils peuvent également être accessibles par la VAE.

Fixer les objectifs du projet

Le candidat à la VAE doit préciser son projet professionnel et choisir la certification la plus adaptée.

Il convient de se renseigner. Ils sont chargés d'accueillir, d'informer et de conseiller toute personne en vue d'une validation de son expérience, c'est-à-dire :

D'aider le candidat à se repérer parmi les certifications auxquelles il peut prétendre,
De le guider en fonction de la qualification qu'il vise en tenant compte des caractéristiques de la procédure des différents certificateurs concernés. Il s'agit notamment des types de certifications, référentiels utilisés, durée de l'expérience prise en compte...

Procédure

La procédure applicable dépend de la certification choisie et du ministère ou de l'établissement qui la délivre. Elle concerne :

Les conditions de recevabilité des candidatures,
Les étapes et les délais de la procédure à respecter,
Le contenu du dossier à présenter,
Les possibilités d'accompagnement (administratif, méthodologique, pédagogique) pour la constitution et la rédaction du dossier,
Les conditions de l'évaluation et de la validation de l'expérience particulières au diplôme ou au titre postulé,
Le coût de la procédure pour le candidat. Il s'agit, notamment, des frais administratifs (dont les droits d'inscription à l'établissement, d'accompagnement) ou des frais de formation complémentaire dans le cas d'une validation partielle,
Et les possibilités de financement.

A noter : les conditions de mise en œuvre de la VAE sont fixés par décret et peuvent varier selon des spécificités des ministères et organismes certificateurs ou valideurs.

Déposer la demande de VAE

Le candidat doit déposer sa demande de VAE, appelée "dossier de recevabilité" (pour le télécharger cliquez ici), à l'autorité ou à l'organisme qui délivre le diplôme, le titre ou le certificat de qualification, dans les délais et les conditions qu'il a fixés.

Il ne peut déposer qu'une seule demande pendant la même année civile et pour le même diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification.

Pour des diplômes différents, il ne peut déposer plus de 3 demandes au cours de la même année civile.

Le dossier de recevabilité doit comprendre :

Les documents qui rendent compte de cette expérience et la durée des différentes activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat qui l'ont constituée,
Et, le cas échéant, les attestations correspondant aux formations suivies et aux diplômes obtenus antérieurement.

Dossier de présentation de l'expérience et accompagnement

Dossier de présentation

Le dossier de VAE doit préciser les connaissances, les compétences et les aptitudes acquises par l'expérience en relation avec le diplôme ou le titre visé.

Le candidat peut présenter des bulletins de salaires, des attestations d'employeur ou des attestations de formations.

Accompagnement des candidats

Une prestation d'accompagnement peut être proposée pour aider le candidat à réaliser son dossier de présentation de l'expérience. Elle est assurée par les organismes certificateurs eux-mêmes et des prestataires publics ou privés.

L'accompagnement débute dès recevabilité du dossier de demande de validation et prend fin à la date d’évaluation par le jury

Pour bénéficier de cet accompagnement et connaître son contenu, le candidat peut se renseigner auprès de l'établissement qui délivre la certification.

Ce service est souvent payant. Dans certains cas, il peut être pris en charge.

Pour obtenir des aides financières, se renseigner auprès de l'entreprise, de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ou des conseils régionaux, etc. Une aide peut également être accordée, sous certaines conditions, par Pôle emploi, à un demandeur d’emploi inscrit et indemnisé.

Un agent de la fonction publique peut, également, bénéficier des aides financières. Il convient de se renseigner auprès du service chargé de la formation de l'établissement public.

Evaluation des compétences par un jury

La demande de validation est soumise à un jury dont la composition garantit une présence significative de professionnels (au moins 25 %).

Quel que soit le diplôme ou le titre visé, le jury examine le dossier de validation.

L'évaluation du jury se fonde sur ce dossier et, éventuellement, sur un entretien avec le candidat ou sur une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée.

Décision du jury

Validation totale

Le jury peut attribuer la totalité de la certification du certificat de qualification professionnelle.

Validation partielle

En cas de validation partielle, le jury se prononce sur la nature et l'étendue des connaissances et aptitudes acquises et de celles devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.

Dans le cadre d'une VAE pour l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification à finalité professionnelle, le candidat dispose de 5 ans pour passer le contrôle complémentaire.

Pour les diplômes et titres relevant de l'enseignement supérieur, il n'existe pas de délai maximum.

Notification de la décision

La décision du jury est notifiée, par courrier, au candidat par le chef d'établissement d'enseignement supérieur ou par l'autorité qui délivre la certification.

Bénéficiaires

La procédure de validation des acquis de l'expérience est ouverte à tout salarié qui justifie d'au moins 3 années d'activités en rapport avec la certification visée.

Consentement du salarié

Tout salarié est libre de faire valider ou non ses acquis.

Le salarié doit être d'accord pour participer à une action de VAE.

Le refus de participer à une VAE ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement.

Signature d'une convention

La signature d'une convention tripartite entre l'employeur, le salarié et le ou les organisme(s) concerné(s) est nécessaire à la mise en oeuvre d'une VAE.

La convention précise :

Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé,
La période de réalisation,
Les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE (frais de dossiers, d'hébergement etc).

Statut du salarié

Pendant les actions de VAE, le bénéficiaire conserve son statut de salarié notamment : rémunération, protection sociale, obligations vis-à-vis de l'employeur.

Financement

Le financement des actions de VAE est assuré sur le budget formation correspondant ou par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont relève l'entreprise.

Les dépenses imputées à l'employeur concernent :

Les frais afférents à la validation,
Les frais afférents à l'accompagnement du candidat à la préparation de cette validation,
La rémunération des bénéficiaires dans une limite de 24 h.

CONGE

Bénéficiaires

Tout salarié peut bénéficier de ce congé sans condition d'ancienneté, une fois par an.

Cas particulier du contrat à durée déterminée (CDD)

Le salarié en CDD peut en bénéficier sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté suivantes :

24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu'ait été la nature des contrats successifs au cours des cinq dernières années,

Durée du congé

La durée maximale du congé pour VAE correspond à 24 heures de temps de travail (soit l'équivalent de 3 jours), en une ou plusieurs séquences.

Attention : une démarche de VAE signifie que le salarié doit prévoir un temps de travail personnel, pour se préparer, en dehors du temps de congé accordé.

Autorisation d'absence

Demande

Pour obtenir ce congé, le salarié doit faire parvenir à son employeur une demande d'autorisation d'absence au moins 60 j avant le début des actions de VAE.

Cette demande doit préciser :

le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visée,
la date, la nature et la durée des actions,
ainsi que la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre cette certification.

Réponse de l'employeur

L'employeur est tenu d'accepter le congé mais peut invoquer des raisons de service pour le reporter.

Dans les 30 j qui suivent la réception de la demande, il doit faire connaître par écrit son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.

Ce report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande.

Prise en charge du congé

Le congé pour VAE peut être pris en charge par les organismes compétents pour le financement du congé individuel de formation (OPACIF).

Le salarié peut leur demander la prise en charge des dépenses liées à son congé.

Il a droit au maintien de la rémunération.

L'OPACIF rembourse à l'employeur la rémunération que celui-ci continue à verser.

Il peut prendre en charge les autres frais engagés (frais de dossier, de transport, d'hébergement, etc).

Le salarié en CDD a le droit à une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen brut perçu au cours des 4 derniers mois en CDD.

Statut du salarié

Le congé pour VAE est assimilé à une période de travail effectif.

Le bénéficiaire conserve tous ses avantages et obligations liés à son statut de salarié (protection sociale, droits à l'ancienneté, etc).

Obligation d'assiduité

Le bénéficiaire doit présenter une attestation de fréquentation effective fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer la certification.

Retour dans l'entreprise

Au retour dans l'entreprise, l'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître la qualification acquise (sauf engagement conventionnel ou contractuel) par le salarié.

Situations particulières

Congé pour VAE pour les travailleurs temporaires

Dans ce cadre, le temps passé en congé pour VAE est assimilé à un temps de mission.

Congé pour VAE réalisé hors du temps de travail

Tout salarié, remplissant les conditions requises, peut prendre un congé pour effectuer une VAE, en tout ou partie, en dehors du temps de travail.

Lorsque la VAE est effectuée totalement en dehors du temps de travail, l'autorisation d'absence délivrée par l'employeur n'est pas requise.

Seule la demande de prise en charge financière auprès de l'OPACIF est à effectuer.

Renseignements Téléphone

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Appelez le :

118 007 et dites "Pratique"

Renseignement téléphonique ouvert de 6H à 22H 7j/7

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