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Fiche Mémo Pratique : bilan de compétences pour le salarié du privé

Où s'adresser ?
Pour les demandeurs d'emploi - Pôle emploi - Téléphone : 3949 - Site national cliquez ici - (pour trouver votre agence cliquez ici)

Sites utiles
Pour consulter le site de la Fédération Nationale des centres Interinstitutionnels de Bilan de Compétences, cliquez ici.
Pour consulter le site du Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire (FAF-TT) cliquez ici.
Pour consulter le site du Fongecif cliquez ici.

PRINCIPE

OBTENIR UN CONGE

Bénéficiaire

  • Les salariés,

  • Les demandeurs d'emploi.

Qui peut en faire la demande ?

  • Le bénéficiaire,

  • Sur proposition de l’employeur,

  • Du Pôle emploi avec l’accord du bénéficiaire.

Choix de l'organisme prestataire de bilans

Dans le secteur privé

L'organisme prestataire du bilan doit être choisi sur une liste établie par l'organisme paritaire collecteur agréé du congé individuel de formation (Opacif), c'est-à-dire l'organisme collecteur des contributions patronales destinées au financement des congés individuels de formation et des congés de bilans de compétences.

Le salarié peut également se renseigner auprès des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC). Pour en savoir plus et/ou consulter les centres qui dispensent les bilans de compétences cliquez ici.

Par le demandeur d’emploi

Il choisit l'organisme prestataire et peut se faire assister dans ce choix par son conseiller Pôle emploi. Il présente à son conseiller le descriptif détaillé du bilan de compétences qu'il entend réaliser ainsi que le devis. Pôle emploi peut accepter ou non l'organisme choisi.

Déroulement

Il peut être accompli pendant le temps de travail ou hors temps de travail. Lorsqu'il est accompli pendant le temps de travail, les salariés peuvent bénéficier d'un congé pour la réalisation de leur bilan de compétences qui comprend 3 phases :

La phase préliminaire a pour objet :

  • De confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche,

  • De définir et d'analyser la nature de ses besoins,

  • De l'informer des conditions de déroulement du bilan, ainsi que des méthodes et techniques mises en œuvre.

La phase d'investigation permet au bénéficiaire :

  • D'analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels,

  • D'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et éventuellement d'évaluer ses connaissances générales,

  • De déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle.

La phase de conclusions permet au bénéficiaire (entretiens) :

  • De prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation,

  • De recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation de son projet professionnel et éventuellement de son projet de formation,

  • De prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de son projet.

Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire d’un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire, qui rappelle :

  • Les circonstances du bilan,

  • Les compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d'évolution envisagées,

  • Les éléments constitutifs de son projet professionnel et éventuellement de son projet de formation et les principales étapes prévues de sa réalisation.

Le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.

Conditions

Salarié en CDI

Le salarié doit justifier :

  • D'une activité salariée d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, (la nature des contrats ne rentre pas en compte),

  • Dont 12 mois dans l'entreprise auprès de laquelle il demande le congé.

Salarié en CDD

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié doit justifier :

  • De 24 mois, consécutifs ou non, d'activité salariée au cours des 5 dernières années (la nature des contrats ne rentre pas en compte),

  • Dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des 4 mois, les contrats passés  :

  • En contrat d'accompagnement dans l'emploi,

  • En contrat d'avenir,

  • En contrat d'apprentissage,

  • en contrat de professionnalisation,

  • en contrat accompli au cours du cursus scolaire ou universitaire,

  • en CDD s'il se poursuit en CDI.

Démarche auprès de l'employeur

Demande d'autorisation d'absence

Le salarié doit formuler une demande écrite d'autorisation d'absence, au titre du congé de bilan de compétences, au moins 60 jours avant la date prévue du bilan.

Cette demande doit comporter les dates de début et fin du bilan et les coordonnées de l'organisme choisi par le salarié.

Lorsque le congé de bilan de compétences débute à l'issue d'un CDD, le salarié n’a pas de demande d'autorisation d'absence à faire.

Réponse de l'employeur

L'employeur dispose d'un délai de 30 j pour accorder, ou reporter, dans la limite de 6 mois, le congé. En cas de report, il doit préciser les raisons de service.

Démarche auprès du fond de formation

Demande de prise en charge financière du congé

Le salarié, auquel son employeur a accordé un congé peut présenter une demande de prise en charge des dépenses liées à ce congé à l'organisme paritaire collecteur agréé du CIF (Opacif).

Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir un bilan de compétences ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation d'absence dans le même but avant cinq ans.

Pour le salarié en CDD, le départ en congé est conditionné par l'accord de prise en charge financière de l’Opacif et le congé de bilan de compétences doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du premier CDD.

A noter :  le salarié peut demander les coordonnées de son Opacif à son service formation ou à un délégué du personnel. Elles figurent parfois sur le bulletin de paie.

Cas de rejet de la demande de prise en charge

L'Opacif peut refuser la prise en charge lorsque :

  • La demande du salarié ne peut pas être rattachée à une action de formation permettant de réaliser un bilan de compétences,

  • L'organisme prestataire du bilan de compétences ne figure pas sur la liste arrêtée par l'organisme collecteur,

  • L'organisme collecteur n'a pas les capacités financières de satisfaire toutes les demandes : les demandes sont alors satisfaites selon des critères déterminés chaque année en fonction de la catégorie professionnelle des demandeurs ou de la taille des entreprises qui les emploient.

Tout rejet en tout ou partie doit être motivé. Le salarié peut déposer un recours gracieux dans les 2 mois suivant la date d'envoi de la notification du refus de prise en charge.

En cas de confirmation du refus de prise en charge, l’organisme collecteur doit motiver sa décision.

Mise en œuvre du congé

Etablissement d'une convention tripartite

Lorsqu’il est accompli dans le cadre d'un congé de bilan de compétences, le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention entre le salarié, l'organisme prestataire de bilans de compétences et l’organisme collecteur.

La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives.

Durée du congé

La durée du congé ne peut excéder 24 h de temps de travail, consécutives ou non.

Ces heures sont assimilées à une période de travail effectif pour le calcul des droits :

  • A congés annuels,

  • Liés à l’ancienneté dans l’entreprise.

Pour compléter la préparation ou la réalisation de son bilan, le salarié peut utiliser son le Compte Personnel de Formation (CPF) ex Droit individuel à la formation (DIF).

Rémunération et statut du salarié en congé

Dès lors qu'il a obtenu d'un organisme collecteur la prise en charge des dépenses correspondantes à son congé, le salarié a droit à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail. Il conserve sa protection sociale.

Obligations du salarié

Au terme d'un congé de bilan de compétences, le salarié présente une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire.

Le salarié qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle le congé lui a été accordé perd le bénéfice de ce congé.
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