Fiche Mémo Pratique : plan de formation de l'entreprise

Objectifs de ces actions

Ces actions ont pour objet de permettre au salarié soit :

• D'acquérir des compétences qui peuvent être directement utilisées dans le cadre de ses fonctions,

• D'acquérir des compétences qui correspondent à une évolution prévue ou à une modification de ses fonctions dans le cadre de son contrat de travail.

Elles doivent obligatoirement être organisées pendant le temps de travail et être considérées comme du temps de travail effectif.

Actions de développement des compétences

Ces actions ont pour objet de permettre au salarié d'acquérir des compétences qu'il n'a pas à utiliser s'il reste à son poste, mais qui lui permettront d'obtenir une évolution professionnelle au sein ou en dehors de l'entreprise.

Lorsque ces actions se déroulent en tout ou partie en dehors du temps de travail, elles doivent être effectuée dans la limite de :

• 80 h/an et par salarié,

• ou de 5 % du forfait pour les personnes dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait.

Cas de refus d'un salarié

Lorsque l'employeur demande à un salarié de suivre une formation prévue dans le plan de formation, le salarié ne peut pas refuser, sauf :

• Si l'employeur propose au salarié un bilan de compétences ou une action de validation des acquis de l'expérience (VAE) pendant le temps de travail

• Si l'employeur propose au salarié d'effectuer une formation en tout ou partie hors temps de travail.

Tout refus non valable de suivre une formation demandée par l'employeur constitue une faute pouvant justifier le licenciement du salarié.