Fiche Mémo Pratique : Congé Individuel de Formation (CIF)

Salarié en CDI

Il doit justifier d'une activité salariée :

D'au moins 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise (36 mois s'il est salarié d'une entreprise artisanale de moins de 10 salariés).

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée lorsque le salarié :

A changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique, et qu'il n'a pas suivi d'action de formation entre le licenciement et le réemploi.

Salarié en CDD

Il doit justifier d'une activité salariée d'au moins 24 mois consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.

En revanche, certains types de CDD ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 mois de CDD :

• Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE),

• Contrat unique d'insertion (CUI),

• Contrat de professionnalisation (sauf moins de 26 ans),

• Contrat d'apprentissage (sauf moins de 26 ans),

• Contrats conclus avec des jeunes au cours de leur scolarité ou de leurs études universitaires,

• Des CDD qui se poursuivent par des CDI.

Déroulement

Le CIF peut s'accomplir en totalité ou en partie sur le temps de travail. Seule la partie se déroulant sur le temps de travail nécessite l'autorisation de l'employeur.

Durée de l'absence

Elle correspond à la durée de la formation, sans pouvoir excéder 1 an lorsqu'il s'agit d'une formation continue à temps plein ou 1 200 h lorsqu'il s'agit de formations constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.

Cumul de plusieurs CIF

Respect d'un délai de franchise

Un délai de franchise minimum est imposé. Ce délai, variable selon la durée du CIF précédemment suivi, est égal :

• Au 12ème de la durée exprimée en heures du CIF précédent,

• Sans pouvoir être inférieur à 6 mois, ni supérieur à 6 ans.

Pour exemple, un CIF à temps plein de 1 200 h, le délai à observer est calculé de la façon suivante : 1 200/12 = 100 mois, soit 8 ans et 4 mois. Ce délai est automatiquement réduit à 6 ans puisque c'est la limite supérieure du délai de franchise.

Périodes non prises en compte pour le calcul du délai de franchise

Le délai de franchise ne s'applique pas si la 1ère formation était :

• Imposé par l’employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,
  
  
• Un congé de formation économique, sociale ou syndicale,
  
  
• Un congé "cadres et animateurs de jeunesse",
  
  
• Un congé examen,
  
  
• Un congé bilan de compétences,
  
  
• Et sous réserve que l'entreprise soit soumise à un accord qui le prévoit, l'autorisation d'absence pour suivre une action de validation de l'expérience (VAE).

Travailleur temporaire

Conditions

Justifier de 1600 h travaillées dans la profession au cours des 18 derniers mois, dont 600 h dans l'entreprise de travail temporaire où s'effectue la demande.

Le début du Cif doit intervenir dans les 12 mois suivant la date de demande.

L'autorisation d'absence est caduque si, au moment du début de l'action, le salarié travaille dans une entreprise extérieure à la profession.

Démarches

Le salarié doit faire une demande écrite d'autorisation d'absence auprès de l'entreprise de travail temporaire qui l'emploie.

Délai pour effectuer la demande

La demande doit être faite le plus tôt possible. S'il n'existe pas de délai imposé par la loi, le délai de réponse de l'organisme financeur est de 2 mois en moyenne.

Le délai recommandé de dépôt est entre 2 et 4 mois avant le début de la formation.

Réponse de l'organisme financeur

L'organisme peut refuser temporairement s'il n'est pas financièrement en mesure de répondre à toutes les demandes. Le salarié peut alors renouveler sa demande.

En outre, certaines formations n'ouvrent pas droit à rémunération, l'organisme peut donc refuser la prise en charge financière demandée par le salarié.

Le salarié qui se voit opposer un refus peut déposer un recours gracieux directement auprès de l'organisme financeur sous 2 mois à compter de la date d'envoi de la notification de refus. Si le litige subsiste avec l'organisme financeur, le salarié peut exercer un recours devant le tribunal de grande instance.

En cas de salaire supérieur au double du Smic

Si le salaire brut de référence est supérieur à 2 890,77 €, la rémunération est égale soit à :

• 80 % du salaire brut antérieur, si le congé n'excède pas un an ou 1 200 h,

• 60 % du salaire brut pour la fraction du congé excédant un an ou 1 200 h.

Rémunération de certaines actions de formation prioritaires

La rémunération ne peut pas être inférieure à 90% du salaire antérieur si :

• Le stage est sanctionné par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique homologué,

• Le stage répond à un objectif individuel de reconversion ne relevant pas d'un plan de formation ou d'un système d'indemnisation de l'État,

• Le stage permet l'exercice d'une responsabilité dans la vie sociale, à l'exclusion des formations politiques et syndicales.

Toutefois, le taux de rémunération peut être supérieur sur décision de l'organisme gestionnaire du congé de formation.

La rémunération est versée régulièrement par l'employeur qui est remboursé par l'organisme paritaire chargé de collecter les cotisations de l'entreprise pour la formation. L'employeur peut compléter la rémunération versée par l'organisme collecteur, pour assurer une rémunération égale au salaire.

Durée de versement

Le stagiaire est rémunéré pendant toute la durée du stage si celui-ci ne dépasse pas un an à temps plein ou 1 200 h à temps partiel.

Si le stage dépasse un an à temps plein ou 1 200 h (stage à temps partiel ou séquences discontinues), le stagiaire doit vérifier auprès du Fongecif ou de l'organisme collecteur qu'il peut obtenir une prise en charge.

Frais de stage

Les frais (inscription, hébergement ou transport) peuvent être pris en charge, en totalité ou en partie, par l'employeur ou par l'organisme collecteur.

 Droits du salarié

Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail, les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le stagiaire continue à bénéficier de toutes les prestations de la sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).