Fiche Mémo Pratique "La séparation de corps"

Quelles démarches effectuées ?

Quelles sont les conséquences ?

• Les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune

• La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens

• Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours

• Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur

• Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre ; toutefois, à la demande de l'un d'eux le jugement prononçant la séparation de corps peut le leur interdire

• En cas de décès de l'un des deux époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits successoraux que la loi accorde au conjoint survivant.

Comment mettre un terme à la séparation de corps ?

• Soit par une reprise volontaire de la vie commune : l'intéressé(e) doit s'adresser à un notaire ou à la mairie de son domicile (à l'officier d'état civil),
  
  
• Soit par un divorce : l'intéressé(e) doit s'adresser à un avocat, qui présentera la requête au tribunal de grande instance (TGI).

Que faire en cas de reprise de la vie commune ?

• Pour avoir une valeur juridique, La reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil, à la mairie dont dépend le domicile,

• La séparation de biens subsistera, sauf si le couple adopte un autre régime matrimonial.

Comment la faire évoluer en divorce ?

• Si la demande émane d'un seul des époux, la conversion est de droit si elle intervient 2 ans au moins après le jugement de séparation, sauf si la séparation a été prononcée par consentement mutuel ; dans ce cas elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe,

• Sur demande conjointe des époux, la conversion n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.