Fiche Mémo Pratique "Divorce & pension alimentaire : calcul, montant, revalorisation"

Qui peut en bénéficier ?

La pension alimentaire est versée :

• Au parent qui exerce seul l'autorité parentale (pour obtenir ou modifier l’exercice de l'autorité parentale utilisez le document Cerfa 11530*05),
  
  
• Au parent chez lequel l'enfant réside habituellement, en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale,
  
  
• Au tiers ou à l'établissement éducatif auquel l'enfant a été confié.

Les ascendants (parents, grands-parents), descendants (enfants, petits-enfants), les gendres et les belles-filles envers leurs beaux parents et réciproquement peuvent également bénéficier d’une pension alimentaire.  

La personne qui doit la pension alimentaire est appelée débiteur et celle qui en bénéficie est le créancier.

A quel moment peut-on la demander?

Au cours de la procédure de divorce devant le juge ou en cas de séparation de corps. Pour obtenir ou modifier la pension alimentaire utilisez le document Cerfa 11530*05.

Quelles sont les règles pour le versement ?

Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son(ses) enfant(s) si l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce :

• Fixe la résidence habituelle de l'enfant au domicile de l'autre parent,
  
  
• Confie l'enfant à un tiers ou à un établissement éducatif.

Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant soit au cours de la procédure devant le juge, soit lorsque le  divorce  ou la séparation de corps est prononcé.

Celui qui doit la pension a l'obligation de signaler tout changement de domicile au bénéficiaire. Auquel cas il risque une peine d'amende et d'emprisonnement.

Lorsque le parent débiteur ne verse pas la pension, l'autre peut demander à sa Caisse d'Allocations Familiales (CAF) d'engager une action en recouvrement.  L'allocation de soutien familial (ASF) peut être versée au parent (créancier), à titre d'avance, sur la pension alimentaire due à ses enfants. Faire la demande d'ASF.

Quels droits pour les enfants nés de parents non mariés entre eux ?

Le parent peut demander pour l’enfant la fixation d'une pension alimentaire qui sera versée par l'autre parent, à condition que la filiation soit établie à l'égard de celui-ci.

Si la filiation n'est pas établie à l'égard du père, la mère ou l'enfant peut réclamer des aides devant le Tribunal de Grande Instance (TGI).

Quelles règles si vous optez pour la garde alternée ?

La résidence alternée n'exclut pas systématiquement le versement de la pension alimentaire en cas de différence de revenus entre les parents.

En cas de décès, quels sont les droits du conjoint survivant ?

Dans le cadre du règlement de la succession, le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension alimentaire s'il est dans le besoin. La demande doit être faite dans un délai d'un 1 an soit :

• A partir du décès de son conjoint,
  
  
• A partir du moment où les héritiers ne versent plus les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint.

Le délai est prolongé en cas d'indivision jusqu'à l'achèvement du partage.

Cette pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et peut être due également, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers  en cas de dispositions contraires du défunt.