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DOMAINE FAMILLE -  MODE DE GARDE

PUBLIC CONCERNE

INTITULE

DETAIL DE L’AIDE

A QUI M’ADRESSER ?

Enfant né ou adopté dès la naissance

Prestation partagée d'éducation (PreParE ou PreParE Majorée)

ou 

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg)

La Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) comprend plusieurs aides :

Un ou les deux parents souhaitent cesser ou réduire leur activité professionnelle. Pour compenser la perte de revenus vous pouvez jusqu'au 3 ans de l'enfant, selon critères, opter pour :

1. La Prestation partagée d'éducation de l'Enfant (PreParE),

Si vous avez au moins 3 enfants :

2. La Prestation partagée d'éducation de l'enfant majorée (PreParE majorée). Le montant est plus avantageux mais sur une durée plus courte.

Le choix de l'une ou l'autre prestation est définitive.

3. Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg)

Ce complément peut être perçu, sous conditions, si vous faites garder votre enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée ou un organisme habilité par le Conseil Départemental (ex. micro-crèche).

Si vous êtes allocataire CAF,  télécharger le formulaire  Cerfa n°12323*03 de demande  de complément de libre choix de mode de garde.

Si vous n’êtes pas allocataire, télécharger le formulaire Cerfa n°11423*06 de déclaration de situation  pour les prestations familiales et les aides au logement".

Caisse d’Allocations Familiales (trouver votre CAF)

 Ou

 Mutualité Sociale Agricole
(trouver votre MSA)

Enfant de moins de 6 ans

Crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants hors du domicile

Vous avez recours à un mode de garde extérieur du domicile. Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits enfants à charge.

Service des impôts

Enfant de moins de 6 ans

Aide à la Garde d'Enfants pour Parent Isolé (AGEPI)

Elle est versée selon critères aux :

• Demandeur d'emploi qui reprend un emploi ou engage une formation,
• Personne en activité dans le cadre d'un Emploi avenir,
• Créateur ou repreneur d'entreprise.

Le demandeur d'emploi créateur ou repreneur d'entreprise peut bénéficier de l'AGEPI s'il a le statut de salarié de son entreprise.

Pôle emploi
(trouver votre agence)

Tous

Réduction d'impôt ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Vous pouvez bénéficier selon la situation d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt pour vos dépenses liées à l'emploi d'un salarié à votre domicile en France. Vous devez être domicilié fiscalement en France,

Dépenses concernées

• Soit dans votre résidence,
• Soit dans la résidence d'un ascendant s'il remplit les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

Nature du service

Pour bénéficier de cet avantage, les services doivent être rendus :

• Soit par un salarié dont vous êtes l'employeur direct,
• Soit par une association, un organisme ou une entreprise agréée,
• Soit par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Activités concernées

Les services vous ouvrant droit à l'avantage fiscal sont ceux rendus à domicile. Il s'agit des activités suivantes :

• Garde d'enfants,
• Soutien scolaire,
• Assistance aux personnes âgées ou handicapées,
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Prestations de petit bricolage,
• Prestations d'assistance informatique et internet.

Pour en savoir plus sur les CESU consulter le site de l'URSSAF cliquez ici.

Service des impôts