Fiche Mémo Pratique : droits et aides pour les personnes atteintes de démences

Domicile

 Ou

Etablissement conventionné :

Accueil de jour,

Unité de Soins de Longue Durée (USLD),

Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD),

Petite Unité de Vie (PUV)

Affections de Longue Durée (ALD)

C’est une prise en charge à 100 % par la Sécurité Sociale des soins et traitements liés à la maladie :

• Les consultations liées à la maladie (sur la base du tarif de la Sécurité Sociale),
  
  
• Les médicaments (vignettes bleues et blanches) y compris les génériques,
  
  
• Les examens nécessités par la maladie,
  
  
• Les dispositifs médicaux liés à la maladie (matériels...),
  
  
• Les soins annexes rendus nécessaires par la maladie (Kiné, orthophonie, etc...),
  
  
• Les frais de transport pour les soins liés à la maladie.

Ce qui n'est pas remboursé à 100 % :

• Les dépassements d'honoraires,
  
  
• Pour les dispositifs médicaux, la différence entre le tarif de la Sécurité Sociale et le prix pratiqué par le fournisseur,
  
  
• Les participations de 1 euro sont déduites automatiquement des remboursements,
  
  
• Le forfait hospitalier pour toute hospitalisation de plus d'une journée.

Votre médecin traitant

Effectue un protocole de soins pour la Caisse d'Assurance Maladie (CPAM, MSA...).

Et

Votre mutuelle (pour les éventuelles prises en charge complémentaires)

Domicile

 Ou

Etablissement conventionné :

Accueil de jour,

Unité de Soins de Longue Durée (USLD),

Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD),

Petite Unité de Vie (PUV)

Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

Pour les personnes à partir de 60 ans (sauf dérogation) en perte d’autonomie.

A domicile

Cette prestation est destinée à financer avec la participation du bénéficiaire, les services nécessaires à la prise en charge de la perte d’autonomie.

Un diagnostic de dépendance est établi. En fonction de ce diagnostic, des revenus et du patrimoine de la personne, un plan d'aide sera établi. Il faut compter environ 2 mois entre le dépôt du dossier et la décision. Son montant sera fonction du degré de dépendance (il y en a 6) :

• GIR 1 : personne confinée au lit et nécessitant une présence permanente

• GIR 6 : personne quasiment autonome.

Seuls les quatre premiers niveaux (GIR 1 à 4) ouvrent droit au versement d'une allocation. Les personnes se situant en GIR 5 et 6 peuvent bénéficier des prestations d'aides ménagères servies par leur caisse de retraite ou par l'aide sociale départementale.

Le montant de l'APA peut être revu, voire suspendu si le bénéficiaire ne remplit pas ses engagements (service rendu non conforme à celui prévu, non acquittement de sa participation financière, etc...).

En cas d'hospitalisation, l'APA est maintenue durant 30 jours puis elle est suspendue.

En établissement

Cette aide est destinée à aider le bénéficiaire à acquitter le " tarif dépendance " de sa structure d’accueil.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

Conseil Départemental 
(trouver votre CD)

Ou

Maison Départementale des Personnes Handicapées
(trouver votre MDPH)

Domicile

Carte d’Invalidité (CIN)

Pour l’obtenir cette carte à titre définitif ou pour 10 ans, il faut :

• Etre reconnu personne handicapée à 80 % et plus,
• Etre bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la Sécurité sociale.

Les différentes mentions y figurant :

Les principaux avantages auxquels donne droit cette carte sont :

• Une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne qui l'accompagne),

• Une priorité dans les files d'attente des lieux publics,

• Diverses réductions tarifaires (notamment dans les transports qu'il s'agisse de la SNCF, de compagnies aériennes ou de sociétés de transport des grandes agglomérations).

Les lieux accueillant du public doivent rappeler les droits de priorité par voie d'affichage.

Pour faire la demande de CIN, télécharger le formulaire Cerfa n°15692°01 mais aussi AAH, cartes de transport...etc.

Maison Départementale des Personnes Handicapées
(trouver votre MDPH)

Domicile

Carte priorité pour personne handicapée

La personne qui ne peut pas avoir droit à la carte d'invalidité, mais pour laquelle la station debout est pénible, peut avoir droit à cette carte.

Il faut être reconnu personne handicapée entre 50 et 80 % par la MDPH. Le principal bénéfice de cette carte est de donner la priorité dans les transports en commun et les espaces publics et la priorité dans les files d'attente.

Pour faire la demande télécharger le formulaire Cerfa n°15692°01 mais aussi AAH, cartes de transport...etc

Maison Départementale des Personnes Handicapées
(trouver votre MDPH)

Domicile

La carte européenne de stationnement

Cette carte donne accès aux places de stationnement réservées aux handicapés dans  les pays membres de l'Union Européenne.

Maison Départementale des Personnes Handicapées
(trouver votre MDPH)

Domicile

Les équipes spécialisées Alzheimer (ESA)

Les équipes attachées à des Services de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) sont composées de plusieurs professionnels de santé : un  psychomotricien, un ergothérapeute, des assistants de soins en gérontologie, un infirmier coordinateur. Ces équipes sont formées à la réadaptation, à la stimulation et à l’accompagnement des personnes malades et de leur entourage.

Ces équipes interviennent à domicile auprès des personnes à un stade léger ou modéré de la maladie (à raison de 15 séances maximum). Ces interventions sont prises en charge par la Sécurité sociale  sur prescription médicale, en plus des soins infirmiers.

Votre médecin traitant

Ou

Médecin spécialiste (neurologue, centre mémoire, centre jeune)

Ou

Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC)
près de chez vous

Domicile

Pension d’invalidité

Pour compenser la perte des revenus et sous réserve de remplir certaines conditions médicales, d’âge et d’ouverture de droits.

Conditions d'attribution :

• Vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite,
  
  
• Votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 2/3,
  
  
• Vous êtes immatriculé depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de votre travail suite à votre invalidité ou au moment de la constatation de votre invalidité par le médecin conseil de votre caisse d'Assurance Maladie,
  
  
• Vous pouvez justifier de certains critères au cours des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l'invalidité.

Télécharger le formulaire Cerfa n°11174*04 pour la demande de pension.

Pour en savoir plus, télécharger le dépliant de l’Assurance Maladie.

Caisse Primaire d'Assurance Maladie : 3646

Ou

Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail
(trouver votre CARSAT)

Ou

CRAMIF (assurance maladie d’Ile de France)

Domicile

Allocation adulte handicapé (AAH)

Cette allocation permet de garantir un revenu minimum.

Ce droit est ouvert dès lors que la personne ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH.

Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, la personne doit remplir un certain nombre de conditions : d'âge, d'incapacité, de résidence et de nationalité ainsi que de ressources, comme être reconnue handicapé à 80 % par la MDPH.

Elle est aussi attribuée aux personnes dont le taux de handicap est compris entre 50 et 79 %, si la situation de la personne rend impossible l’emploi en raison de son handicap.

Télécharger le formulaire Cerfa n°15692°01 pour la demande de AAH mais aussi (PCH, cartes de transport...).

Caisse d’Allocations Familiales
(trouver votre CAF)

Domicile

 Ou

Etablissement conventionné :

Accueil de jour,

Unité de Soins de Longue Durée (USLD),

Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD),

Petite Unité de Vie (PUV)

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

C’est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie. Elle couvre les aides : humaines, techniques, liées au logement, liées au véhicule et aux surcoûts de transport, les aides spécifiques et les aides animalières.

Télécharger le formulaire Cerfa n°15692°01 pour la demande de PCH mais aussi AAH, cartes de transport...etc.

Maison Départementale des Personnes Handicapées (trouver votre MDPH)

Domicile

 Ou

Etablissement

Aide Personnalisée au Logement (APL)

Vous pouvez prétendre à l’aide au logement si vous :

• Etre locataire ou colocataire, payer un loyer courant,
  
  
• Remboursez un prêt pour l’achat, la construction ou l’amélioration d’un logement.

Télécharger le formulaire Cerfa n°10840*05 de demande d’Allocation Logement.

Caisse d’Allocations Familiales
(trouver votre CAF)

Domicile

 Ou

Etablissement conventionné :

Accueil de jour,

Unité de Soins de Longue Durée (USLD),

Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD),

Petite Unité de Vie (PUV)

Aide Sociale Adulte (ASA)

 Compétences extra-légales du CG donc non obligatoire dépend de la politique du département

Cette allocation est attribuée aux personnes qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour assumer elles-mêmes la charge financière des soins et traitements qu’exige leur état de santé.

Elle peut servir à trois objectifs complémentaires : soins, hébergement et aides à domicile selon les conditions suivantes :

• Etre âgé de 65 ans au moins, ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail,
  
  
• Résider en France. Les étrangers doivent justifier de la régularité du séjour,
  
  
• Les ressources de l’intéressé doivent être inférieures au montant de la dépense prévue,
  
  
• La Commission de l’aide sociale dans son évaluation de la demande prend en compte :
  
  - Les ressources personnelles de l’intéressé de toute nature. Seules sont exclues la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
  
  - Les ressources provenant de l’obligation alimentaire.

Elle intervient en dernier recours, une fois que toutes les autres alternatives ont été épuisées lieu (ressources personnelles, solidarité familiale, aides des divers régimes d’assurances et de Sécurité sociale). L'argent avancée est récupée sur la succession.

Conseil Départemental
(trouver votre CD)

Domicile

Les soins infirmiers (en libéral)

ou

Service de Soins Infirmier à Domicile (SSIAD)

Des infirmiers ou aides-soignants peuvent intervenir pour la toilette dite médicalisée, pour la prise de médicaments et pour les soins infirmiers nécessaires à la personne malade. Prise en charge par la Sécurité sociale sur prescription médicale.

L’achat ou la location de matériel médical

Pour faciliter le confort et les déplacements de la personne malade, certains appareils ou matériels

médicaux (lit médical, matelas, coussin anti-escarres, fauteuil garde-robe, cannes, déambulateur, fauteuil roulant, etc.) peuvent être loués ou achetés et pris en charge par la Sécurité sociale.

Pour une location ou un achat important, il est  nécessaire de demander un devis et de faire une

demande d’entente préalable auprès de la caisse de Sécurité sociale.

L’hospitalisation à domicile (HAD)

L’admission doit se faire par prescription médicale suite à une hospitalisation. Elle est prononcée par le médecin de l’HAD.

Votre médecin traitant

et éventuellement

la mutuelle

Domicile

Accueil de jour

Cette structure accueille, un ou plusieurs jours par semaine, les personnes qui présentent une détérioration intellectuelle.

Les objectifs de cet accueil sont multiples. Il permet de stimuler, resocialiser la personne malade et soulager l’entourage ; prolonger la présence de la personne malade à domicile, tout en la mettant progressivement en relation avec une institution collective.

C'est également une solution de répit pour l'aidant.

La prise en charge se fait par la Sécurité sociale et l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Sur avis de la consultation mémoire

et d’un RV de pré-admission

,

Domicile

Hôpital de jour

L'hôpital de jour accueil les patients pour une consultation mémoire.

Les objectifs sont :

• Etablir un diagnostic,
  
  
• Evaluer l’autonomie,
  
  
• Proposer une rééducation, une réadaptation physique et/ou neuropsychologique (mémoire, langage, mouvement, etc),
  
  
• Initier le traitement.

L’accueil permet d’informer et de soutenir les aidants et d’optimiser le maintien à domicile.

La prise en charge des actes médicaux  se fait par la Sécurité sociale, le forfait journalier est à la charge du patient, d’une mutuelle pour les dépassements ou le cas échéant de l’aide sociale.

Sur demande du

médecin traitant

Domicile

Hébergement temporaire

Mode d’accueil de jour et/ou de nuit des structures pour permettre à l’aidant principal de souffler un peu, de prendre des vacances ou de s’occuper de lui-même et de sa santé.

Entrée sur dossier. Une partie médicale de ce dossier doit être remplie par le médecin traitant. Le dossier est ensuite étudié par une commission d’admission.

Contact direct avec la structure

Ou le réseau qui suit le patient

Etablissement

Petite Unité de Vie (PUV)

Il s’agit de structures de moins de 25 places. Elles peuvent faire partie d’établissements plus importants.

Elles prennent en charge des personnes dépendantes soit en hébergement permanent soit en hébergement temporaire. Elles peuvent être accueillies même à un stade avancé de la maladie.

Les soins sont assurés par du personnel sur place ou par des médecins et paramédicaux libéraux.

Contact direct avec la structure

Ou le réseau qui suit le patient

Etablissement

Unité de vie protégée (UVP)

Ou

 Unité Alzheimer

Certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) disposent de ces accueils spécifiques au sein de leur structure. Les résidents vivent ainsi dans un lieu adapté à la dépendance psychique, ils bénéficient d’une prise en charge qui tient compte de leur maladie avec des soignants formés

Contact direct avec la structure

Ou le réseau qui suit le patient

Pour avoir la liste des structures contacter votre Conseil Départemental

Etablissement

Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)

Le statut "EHPAD" correspond à des maisons de retraite médicalisées. Elles offrent un suivi médical renforcé.

Aujourd’hui, les 3/4 des maisons de retraite ont signé une convention pour devenir des EHPAD et répondre aux besoins croissants d'une population vieillissante et un âge d’entrée en institution de plus en plus avancé (85 ans aujourd’hui).

Ces établissements relèvent du secteur médico-social et sont gérées par le département qui finance le budget dépendance que l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) peut prendre en charge.

Contact direct avec la structure

Ou le réseau qui suit le patient

Pour avoir la liste des structures contacter votre Conseil Départemental

Domicile

Disposition fiscales

Ces avantages fiscaux sont liés au statut de handicap à 80 % et plus, reconnu par la MDPH.

Ces avantages sont les suivants :

• Une demi-part supplémentaire pour l'impôt sur le revenu,
  
  
• Dans certaines conditions un abattement de 10% sur la taxe d'habitation,
  
  
• Un taux de TVA à 5,5 % sur les travaux liés au handicap,
  
  
• Un remboursement de 25 % des travaux rendus nécessaires par le handicap, sous forme de réduction d'impôt (ou de chèque du Trésor pour les personnes non-imposables).

A ces avantages fiscaux s'ajoutent d'autres avantages financiers :

• Gratuité ou réduction de 50 % sur le billet de train de l'accompagnateur,
  
  
• Entrée gratuite dans les musées et dans la plupart des stades et priorité dans les files d'attente.

Service des impôts

Domicile

 Ou

Etablissement conventionné :

Accueil de jour, Unité de Soins de Longue Durée (USLD),

Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD),

Petite Unité de Vie (PUV)

La protection des majeurs vulnérables

Il existe trois type de mesures prononcées par le juge des tutelles du Tribunal d'instance.

La sauvegarde de justice

Cette mesure n’entraîne pas d’incapacité juridique. C’est un régime de protection temporaire pour protéger les personnes qui présentent troubles du jugement ou du raisonnement.

C’est souvent la mesure avant la curatelle ou la tutelle. Sa mise en oeuvre est facile.

La durée maximale est de 1 an renouvelable une fois.

La curatelle

Cette mesure entraîne une certaine incapacité juridique. Elle consiste en une assistance de la personne dans la plupart des actes de la vie civile.

La personne conserve ses droits civiques, perçoit et gère ses revenus pour payer ses  charges courantes. Elle peut effectuer seul les actes d’administration, c’est-à-dire les actes n’affectant pas son patrimoine (ex. : effectuer des travaux d’entretien de son logement, signer un bail, souscrire à un abonnement téléphonique).

Toutefois, elle doit obtenir l’autorisation du curateur pour les actes affectant son patrimoine (ex. : transférer des fonds de ses livrets d’épargne, vendre un appartement).

La curatelle peut être renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit les revenus de la personne et paye ses charges courantes (loyer, électricité, gaz...).

La tutelle

C’est mesure la plus rigoureuse, les biens sont gérés par un tiers, le tuteur. La personne perçoit un budget mais n'a plus de personnalité juridique, de droits civils. Elle peut toutefois voter.

Les tuteurs doivent rendre des comptes au juge des tutelles.

Pour en savoir plus, consulter notre article "Protection juridique du majeur vulnérable".

Tribunal d’instance

Juge des tutelles

Domicile

 Ou

Etablissement

Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC)

Leurs missions de base sont d’accueillir, d'informer, de conseiller, d'orienter, de faciliter les démarches mais aussi dans des situations plus complexes d’évaluer les besoins, d’élaborer des projets de vie, de coordonner les services autour de la personne.

Leurs points forts tiennent au fait qu’ils ont une vocation pluridisciplinaire qui prend en compte tous les aspects de la vie quotidienne de la personne âgée : les soins qui lui sont dispensés, la qualité et le confort de son habitat et de son environnement mais aussi de sa vie sociale, culturelle et citoyenne.

Trouver le Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC)
 près de chez vous

Domicile

Disposition fiscales

Vous pouvez déduire de vos impôts une somme représentative des frais d'accueil (avantages en nature)  que vous consentez à certaines personnes de plus de 75 ans qui vivent sous votre toit.

La personne accueillie doit remplir les conditions suivantes :

• Ne pas être un parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire  (elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous),
  
  
• Etre hébergé(e) de façon permanente,
  
  
• Ses ressources ne doivent pas dépasser un plafond.

Service des impôts

Domicile

Aide à domicile allocation simple

Personne d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail), ne bénéficiant d'aucune pension de retraite et disposant de revenus modestes et dont l’état de santé le justifie.

Cette aide peut être accordée soit en espèces, soit en nature si :

• Vous avez besoin d'une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les travaux domestiques de 1ère nécessité et vous permettre de rester à votre domicile ou dans un foyer logement,
  
  
• Vous ne disposez pas déjà de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

Mairie
Si vous dépendez de l'aide sociale départementale, adressez-vous à votre Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT)

Téléphone : 3960

Mutualité Sociale Agricole
(trouver votre MSA)

Domicile

Aide sociale locale : accès aux foyers restaurants et portage des repas

Mis en place par certaines mairies ou département, cette aide sociale locale permet aux personnes en difficulté pour se restaurer un accès aux foyers restaurants et portage des repas.

Mairie

 Ou

 Conseil Départemental 
(trouver  votre CD)

Domicile

Aides financières pour le maintien à domicile

Afin de favoriser votre maintien à domicile, les Conseils Départementaux (compétences extra légales non obligatoire) peuvent contribuer, sous conditions, au financement des services suivants :

• Aide ménagère à domicile,
  
  
• L’aide à la télé assistance,
  
  
• Les aides techniques,
  
  
• L’aide au repas,
  
  
• L’aide au retour à domicile après hospitalisation,
  
  
• L’aménagement du logement : l’adaptation du logement au titre du handicap ou l’amélioration de l’habitat (confort et sécurité), travaux d’entretien,
  
  
• L’aide aux frais de séjour dans une famille d’accueil,
  
  
• Le soutien aux familles et à l’entourage …etc.

D’autres partenaires, comme votre comité d'entreprise, les différentes caisses auxquelles vous avez cotisé, le CCAS, les mutuelles et caisses de retraite complémentaires, la Caisse d’Allocations Familiales, la CPAM (pour les petits revenus) peuvent parfois y participer.

Conseil Départemental 
(trouver votre CD)

 Ou

Caisse de retraite

 Ou

 Maison Départementale des Personnes Handicapées
(trouver votre MDPH)

 Ou

 Pour être conseillé par l'ADRIM (Association Départementale pour la Restauration IMmobilière) ou ARIM (si régionale)

 Ou

Améliorer le confort et la sécurité de votre habitat, les travaux d'entretien adressez-vous à :
L'Agence Nationale pour l'Amélioration à l'Habitat (ANAH) tél. : 0 820 15 15 15

 Votre agence locale dans le département ou est situé votre logement cliquez ici

Domicile

Aide au voyage

• Si vous avez la carte d'invalidité, la réduction est uniquement accordée à la personne qui vous accompagne : 50 % du prix du billet,
  
  
• Si vous possède une carte d'invalidité avec la mention « avantage tierce personne », votre accompagnateur bénéficie de la gratuité mais paiera le montant de la réservation,
  
  
• Si vous devez voyager en fauteuil roulant et si vous avez réservé un espace dédié «fauteuil roulant» (existant dans les TGV et trains corail), et si cet espace se trouve en 1^ère classe, vous ne paierez qu'un billet au tarif 2^ème classe. Quant à l'accompagnateur s'il ne bénéficie pas de la réduction de 50 % ou de la gratuité, il ne paiera, lui aussi, qu'un billet au tarif 2^ème classe.

Comment voyager par le train alors que je ne peux pas accéder seul au wagon et à ma place ? Y a-t-il une réservation particulière à prendre ? 

• La SNCF a développé un service d'aide aux voyageurs handicapés. Dans de nombreuses gares il existe :

• Des itinéraires libres d'obstacles pour atteindre les quais,
  
  
• Des fauteuils disponibles au service d'accueil,
  
  
• Des élévateurs permettant aux personnes en fauteuil de monter et descendre du train avec l'aide d'un agent,

Pour bénéficier de ces services, vous devez vérifier que les gares de départ et d'arrivée sont pourvues des équipements ad hoc. Puis, prévenir au plus tard la veille de votre départ et se présenter au moins 30 minutes avant le départ du train.

Ces services sont gratuits pour les titulaires de la carte d'invalidité (handicapés à 80 % et plus) et payants pour les autres.

Si vous devez voyager en fauteuil roulant, il faut savoir que Les TGV et trains corail proposent un espace dédié « fauteuil roulant ». Il faut le réserver au moins 48 h avant le départ. Une assistance systématique en gare est associée à la réservation de cet espace dédié.

Le centre de service Accès Plus SNCF

Tél : 0 890 640 650 fax : 0 825 825 957
courriel : accesplus@sncf.fr)

Numéro vert au service des voyageurs handicapés : 0 800 144 753