Fiche Mémo Pratique : le décès d'un proche

A l'annonce du décès

Domaine Emploi / Travail

Domaine Banque / Assurance / Impôt

   Dans les 24 heures

□ Faire constater le décès par un médecin. Possibilité, sous certaines conditions, d’accéder au dossier médical du défunt

□ Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu du décès (la déclaration peut être faite par la famille, les pompes funèbres, l’hôpital, la maison de retraite)

□ Evoquer les questions relatives au prélèvement d’organes (à partir du 1/2017, si vous êtes contre il faudra le signaler à l'Agence de la biomédecine) et au don du corps 

□ Contacter l’entreprise de pompes funèbres (une liste des entreprises est disponible en mairie) qui organisera les obsèques. Vous êtes en droit de demander un devis avant tout engagement.

La personne qui s'occupe des funérailles peut prélever jusqu'à 5000 euros sur un ou plusieurs comptes du défunt pour payer une partie ou la totalité des frais d'obsèques.

□ Tenir compte des volontés du défunt pour le déroulement des obsèques (Le tribunal d’instance peut être saisi pour tout désaccord entre les proches) :  

- L’inhumation

- La crémation

□ Se renseigner auprès de son l’employeur pour  un congé spécifique

 Au plus tôt

□ Demander, pour effectuer certaines formalités auprès des différents organismes :

- une copie de l’acte de décès (si décès en France)

- une copie de l’acte de décès (si décès à l’étranger)

□ Faire, éventuellement, une mise à jour du livret de famille

A savoir : en cas de PACS, la mairie recevant la déclaration de décès se chargera de transmettre l’information aux autorités devant enregistrer la dissolution du PACS et la mentionner en marge de l’acte de naissance du défunt et de son partenaire.

□ Demander un certificat d’hérédité à la mairie

□ Faire établir un acte de notoriété héréditaire

□ Trier les papiers du défunt permet de faire le point sur la situation du défunt. Consultez notre Fiche Mémo Pratique "papier : combien de temps les garder ?"

□ Informer l’employeur du défunt. Demander le déblocage, s’il y a, de l’épargne salariale

□ Si le défunt était employeur, informer les employés à domicile du défunt de la rupture du contrat

□ Si le défunt était demandeur d’emploi, informer le Pôle Emploi.

Une allocation décès peut être versée

 Domaine Social

A savoir : il est possible de déclarer par Internet un décès à plusieurs organismes sociaux en même temps.

Informer la Caisse d’Assurance Maladie :

□ Demander  le versement du capital décès pour les ayants droit du salarié du secteur privé. Pour en savoir plus cliquez ici

□ Demander le versement de la rente d’ayant droit d’accidenté du travail.  Pour en savoir plus cliquez ici

□ Demander le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt

A savoir : Les ayants droit du défunt bénéficient, à compter du décès, du maintien de droits aux prestations en nature de l’assurance pendant 1 an.

□ Informer la complémentaire santé (mutuelle). Elle participe parfois aux frais d'obsèques, octroie un capital décès...

□ Informer les organismes qui versent les prestations familiales et demander des aides pour la famille du défunt :

- L’allocation veuvage

- L’Allocation de Soutien Familial (ASF)

- Le Revenu de Solidarité Active (RSA)

- L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)

- Une allocation logement

- Une Couverture Maladie Universelle (CMU)

□ Informer la Caisse de retraite et la complémentaire du défunt s’il était retraité et demander :

- Le versement d’une retraite de réversion pour les ayants droit

- La pension vieillesse ou d'invalidité  de veuf ou de veuve invalide

□ Informer les établissements bancaires et de crédit pour bloquer les comptes personnels du défunt

□ Consulter l'AGIRA pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou d’assurance-décès. Pour avoir un modèle de lettre.

□ Demander, selon situation, un accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) pour s’assurer d’avoir prévenu toutes les banques

□ Informer les compagnies d’assurance habitation et/ou véhicule que le défunt avait contracté

□ Déclarer, l’année qui suit le décès, les derniers revenus du défunt

Domaine Logement / Véhicule / Autres

□ Informer le bailleur si le défunt louait un logement. La personne qui partageait la location d’un logement avec le défunt peut rester en étant titulaire du bail. Les conditions varient selon la situation conjugale : mariage, PACS, concubinage.

Si le défunt était propriétaire du logement, la personne qui vivait avec lui peut s’y maintenir, au moins quelques temps. Le cadre sera également donné par la situation conjugale : mariage ou PACS.

□ Modifier le nom sur le certificat d’immatriculation du véhicule

□ Informer les fournisseurs de téléphonie fixe et/ou mobile, Internet, d’énergie (électricité, gaz), eau, locataire, bailleur

□ Informer La Poste

Domaine Héritage / Succession

A savoir : Possibilité de mandater un huissier de justice pour faire un inventaire des biens mobiliers voire d’apposer des scellés

□ Contacter un notaire de votre choix pour le règlement de la succession. Il est habilité à vérifier l’existence d’un testament. Il procèdera au partage

Le juge des tutelles prendra pour les mineurs impliqués dans la succession les dispositions pour la protection de leur patrimoine

□ Déclarer la succession aux impôts et payer les droits de succession