Fiche Mémo Pratique : je me marie civilement

  

Avant le mariage

Lors de la cérémonie

Au cours des 6 mois qui suivent

A tout moment après le mariage

□ Choisir la commune de célébration:

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

□ Planifier la date de la cérémonie avec la mairie□ Réserver le lieu des festivités (salle, restaurant)

□ Choisir le régime matrimonial :

Sans contrat de mariage

Avec contrat de mariage

A savoir : le régime matrimonial peut être modifié après 2 ans de mariage

Formalités à accomplir et à remettre à la mairie par chacun des futurs époux (Δ aux délais)

□ 1 pièce d’identité

□ justificatif(s) de domicile ou résidence

□ Informations relatives aux témoins

□ 1 copie (de moins de 3 mois, 6 mois pour les personnes nées à l’étranger) intégrale de l’acte d’état civil de naissance :

- Né(e) en France :  faire sa demande sur Internet

- Né(e) à l’étranger :  faire sa demande sur Internet

□ Certificat du notaire si contrat de mariage

□ Pour les étrangers, des pièces complémentaires peuvent être demandées. Se rapprocher de la mairie ou du consulat

□ Les bans doivent être publiés pendant minimum 10 jours à la mairie de célébration

A savoir : si vous êtes salarié(e) vous pouvez bénéficier de jours d’absence

□ A la mairie, les futurs époux se présentent avec leurs témoins

Après avoir recueilli le consentement de chacun des époux, l’officier de l’état civil célèbre l’union, puis établit et signe l’acte de mariage

Il fait également signer le registre des mariages aux nouveaux époux et à leurs témoins

A l’issue de la cérémonie, il remet aux époux le livret de famille


Rapidement après le mariage


□ Signaler à son employeur le changement d’état civil (fournir une copie du certificat de mariage)

□ Vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage 

□ Vous pouvez demander à votre employeur le déblocage anticipé de tout ou une partie de votre épargne salariale 


 L’année du mariage


□ Informer le service des impôts par le biais de la déclaration annuelle des revenus   

□  Il est possible, à titre d’usage, d’utiliser le nom de son conjoint ou le double-nom.

Ce nom pourra alors être inscrit à la suite du nom de famille, sur les papiers d’identité et les papiers du véhicule

A savoir : Le renouvellement du passeport est gratuit

Informer les organismes qui gèrent mes dossiers et mes prestations de mon changement de nom :

□  Caisse d’allocations familiales imprimer le dossier ou faites les démarches en ligne

□ CPAM au 3646 (pour trouver votre CPAM).

□ Pôle emploi

□ Centre ou bureau de service national (si vous avez moins de 26 ans) :

- Si vous changez de domicile, vous pouvez faire les démarches sur Internet cliquez ici

- Si vous changez de situation familiale ou professionnelle cliquez ici

□ En cas de mariage mixte, déposer une demande de titre de séjour puis, une demande de nationalité française dans un délai de 4 ans, sauf exceptions, à compter de la date du mariage   

 

 


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