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Logement : comment remplir un contrat de location en union libre ?

Vous voulez vous installer ou vivez déjà en concubinage (union libre).
Les protections dont chacun d'entre vous peut bénéficier va dépendre de la façon dont votre contrat de location est rédigé.

 

  • Si vos deux noms figurent dans le bail : vous êtes colocataires, c'est-à-dire tous les deux locataires, et vous bénéficiez d'un droit équivalent sur le logement,

  • Si l'un d'entre vous signe le bail, il est seul locataire. A la différence de la situation d'un couple marié, l'autre est occupant sans titre et dans une situation précaire ; il est hébergé.

Mesurez bien les conséquences de chaque situation. Pour avoir toutes les informations sur les deux types de contrats ainsi que les conséquences en cas de séparation ou décès cliquez ici.

Vous pouvez consulter par téléphone ou sur place l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL) pour un conseil neutre et gratuit. Elle est agréée par le Ministère chargé du logement.


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