Etat civil : le livret de famille

En cas d'erreur, il faut demander son renouvellement à la mairie

Acte de naissance de l'enfant détenu par une autorité française

L'acte de naissance de l'enfant doit être détenu par une autorité française. Il s'agit soit :

• De la mairie de naissance si l'enfant est né en France,

• Du service central de l'état civil de Nantes si l'enfant est français né à l'étranger.

Acte de naissance du parent détenu par une autorité française

L'acte de naissance d'au moins l'un des deux parent doit être détenu par une autorité française. Il s'agit soit :

• De la mairie de naissance si le parent est né en France,

• Du service central de l'état civil de Nantes si le parent est Français né à l'étranger.

• Les parents n'ont pas besoin de faire la demande.

  La mairie du lieu de naissance du premier enfant établit automatiquement le livret. Elle y inscrit les informations relatives à la naissance de l'enfant, puis le transmet aux mairies de naissance de ses parents (ou du parent). Le livret est renvoyé à la mairie de naissance de l'enfant.

Délivrance pour une adoption

Cela ce fait au moment de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule,

Décès d'un enfant

L'état civil dépend du stade auque a eu lieu l'accouchement et d'autres critères Il est constitué à la demande des parents qui n'en possèdent pas, à l’occasion de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie.

La mairie de naissance de l'enfant peut :

• Expédier le livret par courrier au domicile du ou des parents.

• Le faire suivre à la mairie de leur domicile. Dans ce 2nd cas, l'un des parent pourra le retirer en présentant une pièce d'identité.

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (naissance de l'enfant et des parents) à laquelle il faut ajouter les délai d'acheminement du courrier.

En cas d'erreur il faut demander le renouvellement en présentant les actes originaux.

Les deux premières pages du livret de famille sont renseignées par les extraits d'acte de naissance du père et de la mère. Chacune de ces pages est renseignée à une double condition :

• Le parent doit apparaître dans l'acte de naissance de l'enfant,

• L'acte de naissance du parent doit être détenu par un officier d'état civil français.

Si l'un des parents ne répond pas à ces conditions, la page du livret qui le concerne ne sera pas renseignée.

Chaque enfant est inscrit à condition que son acte de naissance soit détenu par un officier d'état civil français.

L'ordre correspond à celui des naissances.

L'arrivée d'un enfant dont les parents sont les titulaires du livret entraîne l'inscription de son extrait d'acte de naissance sur la page suivante.

Si l'enfant n'a pas les mêmes parents, il faut demander un autre livret de famille.

Tout changement d'état civil

Rectification faite par le tribunal ou changement de nom de famille doit être signalé.

Les informations relatives à la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom sont également inscrites sur le livret.

Changement de la situation familiale

Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret en mention de l'extrait d'acte de mariage.

Les modifications de filiation apparaissent en marge de l'acte de naissance de l'enfant concernés.

Décès

Le décès est inscrit s'il concerne l'un des parents (ou époux) ou un enfant mineur.

Mises à jour facultatives

Certaines mentions peuvent être apposées à la demande des parents mais ne sont pas obligatoires :

• Naissance d'un enfant né sans vie.

• Inscription des mentions relatives à la nationalité.

La demande peut être faite à tout moment.

Si vous habitez en France, vous devez vous adresser à votre mairie.

Si vous habitez à l'étranger, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France.

Vous devez présenter :

• Une pièce d'identité,

• Un justificatif de la séparation (jugement de divorce ou autre décision de justice).

Vous devez indiquer les informations qui figuraient sur le premier livret de famille.

Il dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants) à laquelle il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Le demandeur retire le livret de famille à la mairie de son domicile (ou auprès des autorités consulaires s'il réside à l'étranger) en présentant une pièce d'identité.