Détenir un chien susceptible d'être dangereux, tout ce qu'il faut savoir

En France, la détention d'un chien susceptible d'être dangereux de catégorie 1 ou 2 est soumise à réglementation.

Pour consulter la liste de chiens concernés et leurs caractéristiques morphologiques.

le propriétaire ou le détenteur doit remplir des conditions de détention, obtenir une attestation d'aptitude et un permis de détention.

• Quelles sont les conditions pour détenir des chiens de catégorie 1 ou 2 ?

• Quelles sont les obligations du propriétaire ou détenteur ?

Conditions pour détenir des chiens de catégorie 1 ou 2

• Etre âgé(e) d'au moins 18 ans,

• Ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),

• Ne pas avoir été condamné(e) pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (ou document équivalent pour les étrangers),

• Ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans).

Sanctions en cas de non respect des conditions de détention

• La confiscation de l'animal et/ou l'interdiction de détention pour une durée de 5 ans maximum de détenir un chien catégorisé,

• Un risque d'amende voire une peine de prison.

Obligations du propriétaire ou détenteur

Attestation d'aptitude

Pour obtenir son permis de détention, la personne doit être titulaire d'une attestation d'aptitude. Cette attestation est remise à l'issue d'une formation payante obligatoire d'une journée, dispensée par un formateur agréé (liste disponible dans les préfectures, dans les mairies, ou sur le site Internet de chaque préfecture).
La formation porte sur la prévention des accidents, l'éducation et le comportement canins.

Évaluation comportementale du chien

Si le chien est âgé de 8 à 12 mois, son évaluation comportementale est obligatoire pour obtenir le permis de détention. Avant l'âge de 8 mois l'évaluation ne peut pas être faite mais un permis provisoire de détention (demande de permis provisoire Cerfa n°13997*01), valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré.

L'évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet de déterminer le danger potentiel de l'animal.

Le propriétaire ou le détenteur du chien choisit le vétérinaire qui réalisera l'évaluation. Ce dernier doit être inscrit sur une liste départementale (consultable sur le site Internet de la préfecture) établie par le préfet.

A la suite de l'évaluation, le chien est classé suivant son niveau de dangerosité, sur une échelle de 1 à 4. Ce résultat est consigné dans un certificat délivré par le vétérinaire au propriétaire ou détenteur.

Les frais sont à la charge du propriétaire ou détenteur de l'animal.

Demande de permis de détention

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer sa demande de permis (il est gratuit) à la mairie de son domicile. Il peut aussi l'adresser par courrier. A Paris, la demande est déposée ou adressée à la préfecture de police. Il faut remplir le formulaire Cerfa n°13996*01. Liste des pièces à fournir :

• Un justificatif d'identification du chien,

• Le certificat de vaccination antirabique à jour,

• Le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale,

• L'attestation d'aptitude,

• Une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par l'animal,

• Un certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.

Pour les chiens âgés de moins de 8 mois, un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, est délivré à son propriétaire ou détenteur. Il faut remplir le formulaire Cerfa n°13997*01.
Les pièces à fournir sont les mêmes que pour un permis définitif, à l'exception du certificat d'évaluation comportementale.

En cas d'accord du permis, la décision de délivrance du permis de détention prend la forme d'un arrêté municipal (à Paris, d'un arrêté préfectoral).

Le propriétaire ou détenteur du chien doit retirer cet arrêté à sa mairie (à Paris à la préfecture de police), muni obligatoirement de l'original du "Passeport européen pour animal de compagnie" de son chien, afin que le numéro et la date de délivrance de cet arrêté y soient mentionnés.

Le permis peut être refusé par le maire si les résultats de l'évaluation comportementale de l'animal le justifient ou si la demande présentée est incomplète. Le refus de délivrance motivé, est adressé au demandeur.

Le permis de détention n'a pas de durée de validité mais il peut-être retiré si le propriétaire n'est pas à jour pour le vaccin antirabique de l'animal et son assurance responsabilité civile.

Par ailleurs, en cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

Sanctions en cas de défaut de détention du permis

En l'absence de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et être euthanasié.

Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge de son propriétaire ou détenteur.

A noter : la personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande du propriétaire de l'animal, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple le conjoint du propriétaire ou voisin). Toutefois, elle doit, sur demande, pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire ou détenteur.