Comment faire si je suis victime de violence conjugale ?

Vous endurez de la part de votre conjoint des insultes répétées, des humiliations, des pressions psychologiques voire des agressions physiques et sexuelles.

La violence s’est amplifiée au fil du temps,  le sentiment de peur vous gagne, des menaces pèsent sur vous et vous craignez pour votre sécurité et celle de vos enfants.

Votre réseau social s’est considérablement réduit, le vide s’est fait autour de vous, vous vous sentez seule et vous n’osez pas parler de votre situation, de ce que vous vivez au quotidien.

Vous avez perdu toute estime de vous, vous pensez que le problème vient de vous et vous portez le poids de l’échec de votre couple. Votre situation financière vous rend encore plus vulnérable…

Votre cas est loin d’être isolé. Les violences conjugales ne sont pas pour autant acceptables et comme tout autre forme de violence elles sont punies par la loi.

• Vers qui se tourner pour dénoncer les faits ?

• Quels sont les droits d'une victime de violences conjugales ?

• Quelles peuvent être les suites judiciaires ?

• Quelles sanctions encours l'auteur de violences ?

• Quelles aides pour la victime ?

• Quelles sont les droits d'une femme immigrée ?

Vers qui se tourner pour dénoncer les faits ?

En cas de violences conjugales vous pouvez prévenir votre médecin, un travailleur social du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ou du Conseil Général, les services de police ou de gendarmerie, un avocat, des associations qui pourront vous accompagner ou vous orienter...

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Quels sont les droits d'une victime de violences conjugales ?

Vous ne souhaitez pas porter plainte
Vous pouvez toutefois vous rendre au commissariat pour faire établir une déclaration appelée « main courante ».  Vous pouvez aussi vous rendre dans une gendarmerie  qui établira un procès verbal de renseignements judiciaires.

Vous êtes prête à engager des poursuites judiciaires
Pour cela, il vous faut porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie. Un récépissé vous sera remis ainsi qu'une copie de votre plainte si vous le souhaitez. La possibilité vous est donnée de le  faire par écrit en adressant un courrier au Procureur de la République.

Faire constater les violences
Dans votre intérêt, faites constater au plus vite par un médecin,  les violences (coups, blessures, traumatismes psychologiques) et l’incapacité totale de travail (Elément spécifié même si vous êtes sans activité professionnelle), dont vous avez été victime. Ce dernier établira un certificat médical qui reprendra tous les éléments.

Les témoignages pouvant soutenir vos dires
Vous pouvez également demander des témoignages écrits  aux personnes de votre entourage, quels que soient les liens qui vous unissent (familles, amis, voisins). Pour qu’ils soient valides les personnes devront  les dater, les signer et y joindre une copie de leur pièce d’identité.

A savoir : le certificat médical n’est pas obligatoire pour porter plainte.

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Quelles sont les suites judiciaires possibles ?

Le procureur peut engager des poursuites contre l'auteur des violences qu'il y ait eu dépôt de plainte ou signalement des faits.

L'auteur encourt des sanctions pénales et, avant tout jugement, des mesures de sûreté : éloignement du domicile, placement sous contrôle judiciaire (l'auteur des violences doit respecter une ou plusieurs obligations, comme ne pas s'approcher de la victime) ou détention provisoire.

Le procureur de la République peut selon la gravité des faits et l'urgence de la situation :

• Engager des poursuites pénales à l'encontre de l'auteur des faits par convocation ou comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, ou saisir le juge d'instruction pour qu'une enquête plus approfondie soit menée s'agissant de faits particulièrement graves,
  
  
• Décider d'une alternative aux poursuites pénales : rappel à la loi, composition pénale ou médiation pénale ; à noter que la victime est en droit de refuser une médiation pénale qui lui est proposée,
  
  
• Classer sans suite la plainte : par manque de preuves ou non respect des règles de procédure.

Quelles sanctions encours l'auteur de violences ?

Selon la gravité des faits de violences, les peines peuvent aller d'une simple amende à des peines de prison ferme. Des sanctions complémentaires, comme l'obligation d'un suivi thérapeutique, peuvent également être prononcées.

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Quelles aides pour la victime ?

Conseil et aide juridique

• Les avocats, consulter notre article "Accès aux droits : consulter un avocat gratuitement".
  
  
• Les autres interlocuteurs : associations spécialisées, consultations juridiques gratuites au sein des palais de justice, maisons de justice et du droit , CCAS, Centre Médico Sociale.

Aide financière

L'Etat peut prendre en charge, sous conditions de revenus, une partie ou la totalité des frais de justice dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Pour en savoir plus, consulter notre article "Aide juridictionnelle : qui peut en bénéficier ?".

Logement

• Vous souhaitez rester dans votre logement et vous êtes mariée : vous pouvez saisir en urgence le Juge des Affaires Familiales (JAF) du tribunal de grande instance pour obtenir l'attribution du logement conjugal et l'éviction de votre conjoint, avant même de déposer une requête (dans les 4 mois) en divorce ou en séparation de corps. 

• Vous souhaitez rester dans votre logement et vous êtes locataire ou seule propriétaire : vous pouvez demander l'expulsion de votre conjoint en vous adressant au tribunal d'instance ou vendre le logement sans son autorisation.

• Vous décidez de quitter le logement : mariée ou non, vous pouvez quitter le logement sans autorisation judiciaire en saisissant le juge des affaires familiales afin que ce dernier statue sur les modalités de l'autorité parentale. Signalez votre départ au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Vous pouvez vous faire héberger, avec vos enfants, chez un membre de votre famille ou de votre entourage. De nombreuses associations peuvent vous accompagner et vous soutenir dans vos démarches, voire même, selon les disponibilités et la situation vous proposer un hébergement en foyer, à l'hôtel ou dans un logement d’urgence. Pour cela contactez votre CCAS, des associations spécialisées et en cas d'urgence le 115.

Ne partez pas sans emmener
Les documents comme : le livret de famille, carte d’identité, de séjour, d’assuré social, carnet de santé, chéquiers, quittances de loyer, bulletins de salaires, factures….

Les preuves des violences exercées sur vous (certificat médical, témoignage, dépôt de plainte…).

Emploi

Si vous portez plainte et vous êtes contrainte de déménager et de quitter votre emploi, vous pourrez bénéficier des droits à l'assurance chômage.

Aides financières

Vous pouvez prétendre, sous conditions, à certaines aides pour avoir un minimum de ressources.

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Quelles sont les droits d'une femme immigrée ?

Pour les femmes entrées en France en tant que conjointe de français ou conjointe d’étranger entrée par le regroupement familial, l’exigence de la communauté de vie n’est plus exigée en cas de violences conjugales :

Avant la délivrance du titre de séjour

La loi de novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile dispose qu’ en cas de violences conjugales commises avant la délivrance du premier titre de séjour, « le conjoint étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire »

Après la délivrance du titre de séjour

La rupture de la communauté de vie en raison de violences conjugales, n’entraîne pas le retrait du titre de séjour. Son renouvellement peut être accordé.

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