Le partenaire survivant peut, sous certaines conditions, être héritier et bénéficier de certains droits à la mort de son partenaire. DonationSi le partenaire survivant a bénéficié d'une donation, il se verra octroyer un abattement et d'une réduction des droits de donation. SuccessionLes personnes liées par un PACS sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession. TestamentEn l'absence de descendant(s), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant. Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la part dont peut librement disposer la personne qui rédige le testament. Droits de successionLe partenaire survivant bénéficie d'une exonération sur les droits de succession. Celle-ci s'applique dès la conclusion du PACS. Droit au bailEn cas de décès du locataire, le contrat de location est transmis au partenaire lié par un Pacs sans condition de durée de vie commune.
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