Aide juridictionnelle : qui peut en bénéficier ?

L'aide juridictionnelle permet aux personnes aux faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge par l'Etat, d'une partie ou de la totalité des honoraires et frais de justice  (avocats, huissiers, notaires, experts…etc).


 

 


Quel type de procédure est éligible ?

Vous pouvez prétendre à cette aide dans un des cadres suivants :

  • Un procès,
  • Exercer un recours gracieux,
  • Faire exécuter une transaction,
  • Faire exécuter une décision de justice,
  • Audition d'un mineur par un juge dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Vous devez respecter des conditions de ressources, de séjour et de nationalité.

Comment faire la demande ?

Pour faire la demande, télécharger et imprimer le formulaire Cerfa n°15626*01 qui est également disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou les mairies.

Si vous avez un contrat de garantie protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez également joindre la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous-même.

A qui s'adresser ?


Renseignements Téléphone
Vous avez besoin d'information (entreprise, association, coordonnées) concernant le sujet ?
Téléphone
Appelez le :
118 007 et dites "Pratique"
Renseignement téléphonique ouvert de 6H à 22H 7j/7
Service 2.50€ + 2.50€/min + prix appel


imprimer
Où s'adresser ?



Renseignement téléphone, horaire, site web :
Tel : 118 007 et dites "PRATIQUE"
Renseignement téléphonique ouvert de 6h à 22h 6j/7 , service 2.50€ + 2.50€/min + prix appel

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
Pour trouver le tribunal dont vous relevez cliquez sur le lien du site Internet.



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Tel : 118 007 et dites "PRATIQUE"
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http://cnb.avocat.fr/index.php?id_plugin=2868&path=pluginCNB/index.php&action=plugin
Trouver un avocat avec l'annuaire national des avocats



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Tel : 118 007 et dites "PRATIQUE"
Renseignement téléphonique ouvert de 6h à 22h 6j/7 , service 2.50€ + 2.50€/min + prix appel

http://cnb.avocat.fr/index.php?id_plugin=2868&path=pluginCNB/index.php&action=plugin&view=barreaux
Le choix de l'avocat est totalement libre, sauf dans le cas d'un procès ...
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