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Procédure de divorce : altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

La cessation de vie commune entre les époux doit être de 2 ans au moins.

Le divorce sera automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l'assignation par l'huissier de justice.

Pour connaître les démarches, consulter et imprimer notre Fiche Mémo Pratique "Le divorce pour altération définitive du lien conjugal".

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